Traduction de «state mechanisms adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 (BISD 9S/184-185)
questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 (IBDD, S9/193-194)

United States adopted name [ USAN | US adopted name ]
United States adopted name

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States
Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries
Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular against this background, in addition to the voluntary measures taken by certain online services providers, some Member States have adopted rules on ‘notice-and-action’ mechanisms since the adoption of Directive 2000/31/EC.
En particulier, dans ce contexte, outre les mesures volontaires prises par certains prestataires de services en ligne, quelques États membres ont adopté des règles sur les procédures de «notification et action» depuis l'adoption de la directive 2000/31/CE.

the Communication of the Commission on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020 , which invites Member States to adopt or develop further a comprehensive approach to Roma inclusion, and encourages them to set achievable national goals in the fields of education, employment, healthcare and housing, as well as to put in place a monitoring mechanism and make existing EU funds more accessible for Roma inclusion projects, in accordance with the size and the social and economic situation of the Roma population living in their territories and taking into account the different national circumstances.
de la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 , qui invite les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms et les encourage à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms, en fonction de la taille et de la situation sociale et économique de la population rom vivant sur leur territoire et compte tenu des différents contextes nationaux.

Since said Article 75 describes precisely the intrinsic mechanisms of aid for the cessation of dairy production implemented by France and leaves it up to Member States to adopt methods for implementing the aid scheme for the cessation of dairy production, the Commission concludes that the scheme does not interfere with the common organisation of the market or with its proper functioning.
Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.

Annual Growth Survey 2016: Strengthening the recovery and fostering convergence The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU
Le lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro La Commission adopte les avis relatifs aux projets de plan budgétaire 2016 des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015:

The start of the 2016 European Semester: The November European Semester package explained The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU
Lancement du semestre européen 2016: Semestre européen: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Le programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro La Commission adopte des avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes – Automne 2015. Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015 Compléter l'Union économique et monétaire européenne: la Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM

Port state mechanisms adopted by RFMOs have already been implemented under EU law, which also provides for general rules applying to the landing of fisheries products by third country vessels in EU ports.
Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés par les ORGP ont déjà été transposés dans la législation de l'UE, laquelle prévoit aussi des règles générales régissant le débarquement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports communautaires.

In 1996, the G8 adopted its Recommendations to Combat Transnational Organized Crime (4) Among these recommendations, the G8 stated that “states should cooperate towards the successful negotiation of a United Nations Convention against Corruption” and that “states should adopt effective legislative and regulatory measures to combat corruption, establish standards of good governance, promote legitimate commercial and financial conduct, and develop cooperation mechanisms to curb corrupt practices”.
En 1996, le G8 a adopté ses Recommandations sur la criminalité transnationale(4). Dans ces recommandations, le G8 soulignait que « [l]es États devraient coopérer à la négociation fructueuse d’une Convention des Nations Unies sur la corruption » et que « [l]es États devraient adopter des mesures législatives et réglementaires efficaces pour combattre la corruption, établir des normes de bonne gouvernance, promouvoir des comportements commerciaux et financiers légitimes, et développer des mécanismes de coopération afin de contenir les manœuvres frauduleuses ».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0377 - EN - 2009/377/EC: Commission Decision of 5 May 2009 adopting implementing measures for the consultation mechanism and the other procedures referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (notified under document number C(2009) 2359) - COMMISSION DECISION // of 5 May 2009 // adopting implementing measures for the consultation mechanism and the other procedures referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2009/377/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0377 - EN - 2009/377/CE: Décision de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [notifiée sous le numéro C(2009) 2359] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2009/377/CE)

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

Security of the external frontier - The Community customs code, a single instrument intended to be used by customs officials and businesses in all Member States, was adopted on 12 October 1992. - The Customs Information System linking customs officials at the points of entry to and exit from the Community in real time and in their own language as part of the fight against fraud and illegal trafficking (drugs, arms. works of art, endangered species, quantities in excess of trade quotas, etc.) was introduced in October 1992. - In the fight against drugs, a mechanism for monitoring the international trade in precursors, intended to prevent the misappropriation of these products and the manufacture of narcotics, was adopted on 31 March 1992. - As part of measures to protect works of art (final phase), the Council has adopted a mechanism which makes the export of works of art to a third country subject to prior authorization valid throughout the Community.
Sécurité de la frontière extérieure - Adoption le 12 octobre 1992 du Code des Douanes communautaire, instrument unique au service des douaniers et des entreprises de tous les Etats membres. - Mise en place en octobre 1992 du SID, Système d'Information douanier reliant en temps réel et dans leur langue, les douaniers des points d'entrée et de sortie de la Communauté pour la lutte contre la fraude et les trafics illégaux (drogue, armes, oeuvres d'art, espèces menacées, dépassement des contingents commerciaux, etc.). - Lutte contre la drogue : adoption le 31 mars 1992 d'un dispositif de surveillance du commerce international des précurseurs, destiné à éviter le détournement de ces produits et la fabrication de stupéfiants. - Protection des oeuvres d'art : (phase finale) par le Conseil d'un dispositif de protection consistant à soumettre l'exportation des oeuvres d'art vers un pays tiers à une autorisation préalable, valable dans toute la Communauté.