Vertaling van "state mining authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Mining Authority
Office supérieur des mines

State postal authority
administration postale de l'Etat

N.Y. state power authority
power authority de l'état de N.Y.

State Supervisory Authorities
Autorités de supervision de l'État

Interregional Seminar on the Role of State Mining Enterprises in Solid Minerals Development
Séminaire interrégional sur le rôle des entreprises minières d'Etat dans la mise en valeur des minéraux solides

Dutch States Mines
Mines de l'Etat néerlandais

authority of the state
pouvoir de l'Etat

competent authority of the State
autorité compétente du pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most frequently chosen competent authorities are environmental bodies (18 Member States), followed by institutions responsible for the fields of economy, energy and mining.
Les autorités compétentes le plus souvent désignées sont les instances chargées de l’environnement (18 États membres), suivies des institutions responsables dans les domaines de l’économie, de l’énergie et de l’extraction minière.

Point a of Paragraph 2 a shall not apply to investments which the competent authority of the Member State concerned has determined are exclusively for humanitarian purposes, and provided that they are not in the sectors of mining, refining and chemical industries, metallurgy and metalworking and aerospace’.
Le paragraphe 2, point a), ne s'applique pas aux investissements pour lesquels l'autorité compétente de l'État membre concerné a établi qu'ils servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition qu'ils ne soient pas dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie, de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial».

2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authorities of the Member States may authorise the provision of services incidental to mining and the provision of services incidental to manufacturing in the chemical, mining and refining industry, insofar as such services are intended to be used exclusively for development purposes that directly address the needs of the civilian population or the promotion of denuclearisation.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services annexes aux industries extractives et de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage, dans la mesure où ces services sont destinés à être utilisés exclusivement à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile ou de promotion de la dénucléarisation.

5. Point a of Paragraph 2 a shall not apply to investments which the competent authority of the Member State concerned has determined are exclusively for humanitarian purposes, and provided that they are not in the sectors of mining, refining and chemical industries, metallurgy and metalworking and aerospace.
5. Le paragraphe 2, point a), ne s'applique pas aux investissements pour lesquels l'autorité compétente de l'État membre concerné a établi qu'ils servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition qu'ils ne soient pas dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie, de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial.

(d) the types, quantities and, if possible, lot numbers of all anti-personnel mines retained or transferred for the development of and training in mine detection, mine clearance or mine destruction techniques, or transferred for the purpose of destruction, as well as the institutions authorized by a State Party to retain or transfer anti-personnel mines, in accordance with Article 3;
d) les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un État partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l’article 3;

As one long-term colleague of mine, a very talented and popular physician in rural Saskatchewan, said after he went to the United States, “At home the authorities consider me to be the problem, but in the United States I'm considered to be the solution”.
Comme le disait un de mes vieux collègues fort talentueux et populaire ayant pratiqué longtemps en région rurale en Saskatchewan, après son exil aux États-Unis: «Chez nous, les autorités me considèrent comme un problème, tandis qu'aux États-Unis, on estime que je fais partie de la solution».

Council Decision 2010/787/EU on state aid to facilitate the closure of uncompetitive coal mines allows public authorities to grant, under certain conditions, aid to the coal industry with a view to facilitate the closure of uncompetitive hard coal mines until December 2018.
La décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives autorise les pouvoirs publics à accorder, sous certaines conditions, une aide à l'industrie houillère en vue de faciliter, d'ici décembre 2018, la fermeture des mines de charbon non concurrentielles.

The Guatemalan authorities stated that the persons inside were ordered to surrender but instead opened fire and, after several hours of gunfire, six claymore mines, which were situated within the house, exploded, killing all the occupants.
Les autorités guatémaltèques ont déclaré que les personnes se trouvant à l’intérieur du bâtiment avaient reçu l’ordre de se rendre, mais qu’elles avaient ouvert le feu et, qu’après un échange de coups de feu qui a duré plusieurs heures, six mines Claymore qui se retrouvaient à l’intérieur du bâtiment ont explosé, tuant tous les occupants.

By contrast, the Association of mining areas said in November 2001 that EUR-ACOM was in favour of the Member States having discretionary powers, to be used in consultation with the appropriate local and regional authorities, to select their own Objective 2 areas, and RETI in April 2001.
Dans un sens opposé, voir l'Association des zones minières (qui a déclaré en novembre 2001 : « EUR-ACOM est en faveur de la discrétion des Etats membres, en consultation avec les autorités locales et régionales appropriées lors de la sélection de leurs propres zones d'Objectif 2 ») et RETI (en avril 2001).

7. In order to achieve improved coordination, the Council recommends action along the following lines: - at the global level, initiatives to further the creation of a broadly agreed international planning strategy and information systems taking account of all major international actors involved in this field, while recognizing the important role of the Department of Humanitarian Affairs of the United Nations Secretariat (UN-DHA) as the focal point in the United Nations for coordinating de-mining and related issues, - at the Community level, the creation of a specific framework for coordination of development aspects of the APL question, which should be based on the following elements: = the development of a GIS (Geographical Information System) database which will provide a mechanism for collating and exchanging mine information and will enhance planning and coordination between the Commission, Member States, and the international community, including, in particular, the UN-DHA, = in-country coordination between Commission Delegations, Member States Representations, host nation authorities and all relevant agencies, fully respecting the mandates of competent international organizations, = appropriate networking and consultation between Member States and the Commission using the above management tools, = testing of these operational coordination mechanisms on a pilot basis.
7. Pour assurer une meilleure coordination, le Conseil recommande des mesures telles que : - le lancement au niveau mondial, d'initiatives visant à favoriser la mise en place d'une stratégie de planification et de systèmes d'information internationaux largement acceptés tenant compte de tous les acteurs principaux de la scène internationale qui sont partie prenante dans ce domaine, tout en reconnaissant le rôle important que joue le Département des affaires humanitaires du Secrétariat des Nations Unies en tant que lien privilégié au sein de l'ONU pour la coordination des opérations de déminage et des questions s'y rapportant. - la création, au niveau de la Communauté, d'un cadre spécifique pour assurer la coordination des aspects de la question des mines qui sont liés au développement ; ce cadre devrait se fonder sur les éléments suivants : = la mise au point d'une base de données GIS (système d'information géographique), qui fournira un mécanisme permettant de rassembler et d'échanger des informations sur les mines et développera la planification et la coordination entre la Commission, les Etats membres et la communauté internationale, y compris, en particulier, le Département des affaires humanitaires de l'ONU ; = une coordination sur place entre les délégations de la Commission, les représentations des Etats membres, les autorités des pays hôtes et tous les services compétents, dans le respect intégral du mandat des organisations internationales compétentes ; = l'établissement, au moyen des instruments de gestion précités, d'un réseau et de consultations appropriés entre les Etats membres et la Commission ; = la mise à l'épreuve, dans le cadre de projets pilotes, de ces mécanismes de coordination opérationnelle.