Vertaling van "state must then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States must then transpose it correctly and on time and ensure that it is properly applied and enforced.
Les États membres doivent alors la transposer convenablement et à temps et s'assurer qu'elle soit correctement appliquée et mise en oeuvre.

The Member States must notify these derogations to the Commission, which must then inform the other Member States.
Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Or else, if the government decided to set aside joint management and the spirit of the Inuvialuit Convention, the Secretary of State must then be acting in bad faith.
Ou bien, si le gouvernement a décidé d'écarter la cogestion et l'esprit de la Convention définitive des Inuvialuit, le secrétaire d'État agit alors de mauvaise foi.

If the Court rules against a Member State, the Member State must then take the necessary measures to comply with the judgment.
Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit alors prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt.

Member States must then add these substances to their national lists of approved substances, so that producers may ask for an authorisation to place them on the market.
Chaque État membre est ensuite tenu d'ajouter ces substances à sa liste des substances autorisées, afin que les fabricants puissent demander l'autorisation de mettre les produits sur le marché.

Ms. Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Mr. Speaker, the decision made yesterday by the Knesset to withdraw from the Gaza Strip is good news, on two conditions: first, Israel must leave the Gaza Strip for good, so that a port and an airport can then be built, and the borders with Egypt reopened; second, negotiations to create a Palestinian state must resume using the 1967 borders.
Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Monsieur le Président, la décision prise par la Knesset hier de quitter la bande de Gaza sera une bonne nouvelle à deux conditions: d'abord, qu'Israël quitte définitivement la bande de Gaza, où un port et un aéroport pourront alors être construits, et les frontières avec l'Égypte réouvertes; deuxièmement, que, sur la base du tracé des frontières de 1967, reprennent les négociations pour la création de l'État palestinien.

It must then be eviscerated in a slaughterhouse or in a cutting plant located in the same Member State as the farm of production.
Elles doivent ensuite être éviscérées dans un abattoir ou dans un atelier de découpe situé dans le même État membre que l'exploitation de production.

applying the open coordination method to asylum policy (in practice, the Commission invites the Council to approve multiannual guidelines together with a timetable for achieving the objectives in the short, medium and long term. The Member States must then incorporate these guidelines into national legislation).
application de la méthode de coordination ouverte à la politique d'asile (en pratique, la Commission invite le Conseil à approuver des orientations pluriannuelles ainsi qu'un calendrier pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme. Ensuite, les États membres devront transposer ces orientations dans leur législation nationale).