Traduction de «state affairs where former commissioners » (Anglais → Français) :

If the Member State where the former frontier worker last pursued his activity is no longer the competent Member State, and the former frontier worker or a member of his family travels there with the purpose of receiving benefits in kind pursuant to Article 28 of the basic Regulation, he shall submit to the institution of the place of stay a document issued by the competent institution.
Lorsque l’État membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n’est plus l’État membre compétent et que l’ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente.

Former deputy Chairman of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC).
Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.

Former member of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC).
Ancien membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.

Former deputy Chairman of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), supervising the acquisition abroad of advanced technology for nuclear and ballistic programmes.
Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique.

1. The Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia should restrict the transit of third-country nationals or stateless persons to cases where such persons cannot be returned to the State of destination directly.
1. Les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l'État de destination.

Where such prima facie evidence is presented, the Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia shall accept a presumption of the conditions to have been established, unless they can prove otherwise.
Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Si un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent la présomption que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

An industrial property right will be exhausted even in the case of a product which the owner of the industrial property right first markets in one Member State where protection exists, then markets it in another Member State where there is no such protection: the owner of the right cannot prevent the parallel importation of the product from the latter Member State to the former [28].
Un droit de propriété industrielle sera épuisé même dans le cas d'un produit que le propriétaire du droit de propriété industrielle commercialise d'abord dans un État membre où la protection existe, puis dans un autre État membre où cette protection n'existe pas: le propriétaire du droit ne peut empêcher l'importation parallèle du produit de ce dernier État membre vers le premier [28].

2. Where one or more Member States or the former Yugoslav Republic of Macedonia is in serious balance of payments difficulties, or under imminent threat thereof, the Community or the former Yugoslav Republic of Macedonia, as the case may be, may, in accordance with the conditions established under the WTO Agreement, adopt restrictive measures, including measures relating to imports, which shall be of limited duration and may not go beyond what is strictly necessary to remedy the balance of payments situation.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.

- Competence of a Member State to issue an export licence when a cultural object has been unlawfully removed from the territory of another Member State and where the latter State has not requested its return even though it has received notification of discovery from the former State.
- la compétence d'un Etat membre pour délivrer le certificat d'exportation lorsqu'un bien culturel a quitté illicitement le territoire d'un autre Etat membre et que celui-ci n'en réclame pas la restitution, alors même qu'il a reçu une notification de découverte par le premier Etat