Traduction de «state pension schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women
Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

Popular initiative For the tenth state pension scheme(AHV)revision without a higher pensionable age
Initiative populaire fédérale pour la 10ème révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite

Popular initiative For guaranteeing the state pension scheme(AHV)-to tax energy instead of work
Initiative populaire fédérale pour garantir l'AVS-taxer l'énergie et non le travail!

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

develop pension strategies | develop pension system | develop pension plans | develop pension schemes
élaborer des régimes de retraite

pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager
cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

excess benefit plan [ excess plan | top hat pension plan | top hat plan | top hat pension scheme ]
régime de retraite supplémentaire [ régime de retraite surcomplémentaire | régime supplémentaire de retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, I would clarify that I have never said or implied that pension funds could be subject to exactly the same rules as those set out under Solvency II. We are aware of the key role played by occupational pensions in the Member States' pension schemes.
Ensuite, en précisant que je n'ai jamais dit ou suggéré que les fonds de pension pourraient être soumis exactement aux mêmes règles que Solvabilité II. Nous sommes conscients du rôle essentiel de la retraite professionnelle dans les systèmes de retraite des Etats membres.

They comprise state pensions schemes, occupational pension schemes and private personal pensions. We do not want to prescribe a particular mix of public and private provision.
Ceux-ci comprennent les régimes publics, les régimes professionnels et les régimes privés. Nous ne voulons pas prescrire un dosage particulier de pensions publiques et de pensions privées.

8. The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State of any significant change in the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes which may affect the characteristics of the pension scheme insofar as it concerns the operation of the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State and in any rules that have to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.
8. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine toute modification majeure des dispositions du droit social et du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, susceptible d'affecter les caractéristiques du régime de retraite en ce qui concerne la gestion du régime de retraite géré pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil, ainsi que des règles qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.

5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.
5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.

Without reforms, the level of expenditure of state pension schemes could, in some Member States, reach 15-20% of GDP in 2030.
Sans réformes, le niveau des dépenses des régimes publics de base pourrait atteindre dans certains États membres 15 à 20% du PIB en 2030.

The Commission consultation paper analyses three key parameters of supplementary pension schemes : rules on acquisition and preservation of pension rights ; rules on transferability of pension rights ; rules on cross-border membership of pension schemes (remaining in the same pension scheme while moving to a job in another Member State).
Le document de consultation de la Commission analyse trois paramètres essentiels des régimes de pension complémentaire: les règles relatives à l'acquisition et au maintien des droits à pension; les règles concernant la transférabilité des droits à pension; les règles relatives à l'affiliation transfrontalière aux régimes de pension (possibilité de conserver le même régime de pension tout en allant travailler dans un autre État membre).

Significantly, the Commission notes that, in relation to cross-border membership, the recent political agreement allowing for pan-European pension funds will help those workers who change Member State to work and are able to stay in the same pension scheme but serious problems will still remain where workers are forced to change pension scheme.
La Commission souligne - et c'est important - qu'en ce qui concerne l'affiliation transfrontalière, l'accord politique récent autorisant les fonds de pension paneuropéens aidera les travailleurs qui vont travailler dans un autre État membre tout en conservant le même régime de pension, mais que de sérieux problèmes subsisteront pour les travailleurs obligés de changer de régime.

The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.
L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.

The proposal is also designed to allow cross-border management of occupational pension schemes - an institution in one Members State would be able to manage company pension schemes in other Member States.
Cette proposition est également destinée à permettre la gestion transfrontière des régimes professionnels: une institution d'un État membre pourrait gérer les régimes d'entreprises établies dans d'autres États membres.

Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.
Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.