Traduction de «state shall ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

Notes for an address by the Honourable David Kilgour, Secretary of State (Latin America and Africa), at the October meeting of the Diplomatic Press Attaché Network, National Press Club: Canadian foreign policy in an ever-shrinking world
Notes pour une allocution de l'honorable David Kilgour, Secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), à la réunion d'octobre du Réseau d'Attachés de presse diplomatiques, Cercle national des journalistes: La politique étrangère du Canada dans un monde o

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Within the framework of the principles and objectives of its external action, the Union shall conduct, define and implement a common foreign and security policy, based on the development of mutual political solidarity among Member States, the identification of questions of general interest and the achievement of an ever-increasing degree of convergence of Member States' actions.
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.

3. Each Member State shall ensure that no personal details are ever recorded in the national database referred to in Article 6(6).
3. Chaque État membre veille à ce qu'aucune donnée personnelle ne soit jamais enregistrée dans la base de données nationale visée à l'article 6, paragraphe 6.

In its report on a Council Directive (Euratom) on "the management of spent fuel and radioactive waste" (PE 322.031 def) the European Parliament says (Recital 12.a) that "no Member State shall ever be obliged to accept imports of any kind of radioactive waste from other member states".
Dans son rapport sur une directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (PE 322.031 final), le Parlement européen affirme (considérant 12 bis) qu'"un État membre n'est jamais obligé d’accepter des importations de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en provenance d'autres États membres".

For precisely these reasons we are against the EU’s open or hidden links to the US National Security Strategy, as we see them in one of the amendments put forward by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats to the report on security strategy, on which we shall be voting tomorrow, because it is perfectly clear that no President of the United States will ever accept that a third party, whether or not it is the EU, becomes a cosignatory to this National Security Strategy.
C’est précisément pour ces raisons que nous nous opposons à tout lien, apparent ou dissimulé, entre l’Union européenne et la stratégie américaine de sécurité, tel que nous en voyons dans l’un des amendements proposés par le Groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en relation avec le rapport sur la stratégie de sécurité sur lequel nous voterons demain, parce qu’il est parfaitement clair qu’aucun président des États-Unis n’acceptera jamais qu’un tiers, qu’il s’agisse ou non de l’UE, devienne cosignataire de cette stratégie américaine de sécurité.

(12a) The International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management entitles any State to ban import into its territory of foreign spent fuel and radioactive waste, thus no Member State shall ever be obliged to accept imports of any kind of radioactive waste from other Member States.
(12 bis) La Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs reconnaît à tout État le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'origine étrangère; par conséquent, un État membre n'est jamais obligé d'accepter des importations de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en provenance d'autres États membres.

12a. The International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management entitles any State to ban import into its territory of foreign spent fuel and radioactive waste, thus no Member State shall ever be obliged to accept imports of any kind of radioactive waste from other Member States
(12 bis) La Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs reconnaît à tout État le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'origine étrangère; par conséquent, un État membre n'est jamais obligé d'accepter des importations de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en provenance d'autres États membres.

the competent Member State shall take appropriate action against whom so ever has affixed the marking or drawn up the declaration and shall so inform the Commission and other Member States.
l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.

2. paragraph 1 shall not affect civil subsonic jet aeroplanes which were already on the register of any Member State on 1 April 1999 and have been registered in the Community ever since.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux avions à réaction subsoniques civils déjà immatriculés dans un État membre avant le 1er avril 1999 et immatriculés dans la Communauté depuis lors.

In particular they shall ensure that no individual delivery from another Member States ever bears more duty than its exact national equivalent.
Ils veillent notamment à ce qu'aucune livraison individuelle en provenance d'un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.