Vertaling van "state shall forthwith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent central authority of the requested Member State shall forthwith inform the central authorities of the other Member States.
L'autorité centrale compétente de l'État membre requis informe sans délai les autorités centrales des autres États membres.

The competent central authority of the requesting Member State shall forthwith inform the competent central authority of the requested Member State that proceedings have been initiated with the aim of securing the return of the object in question.
L'autorité centrale compétente de l'État membre requérant informe sans délai l'autorité centrale compétente de l'État membre requis de l'introduction d'une action en restitution du bien en question.

4. Where a Member State allows marine equipment covered by this Article to be placed on board an EU ship, that Member State shall forthwith communicate the particulars thereof together with the reports of all relevant trials, assessments and conformity-assessment procedures to the Commission and the other Member States.
4. Dans le cas où un État membre autorise la mise à bord, sur un navire de l'UE, d'équipements relevant du présent article, cet État membre communique sans délai à la Commission et aux autres États membres les données y afférentes ainsi que les rapports relatifs à l'ensemble des essais, des évaluations et des procédures d'évaluation de la conformité pertinents.

(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.
(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.

Subsequent ballots shall be conducted in the manner prescribed in sections (4) through (8) of this Standing Order except that following the second and all subsequent ballots the Member presiding shall not ask the candidates to state their reasons for not wishing to be further considered for election to the Office of Speaker but shall forthwith proceed to the taking of that subsequent ballot and the balloting shall continue, in like manner, until such time as a new Speaker is elected.
Les tours de scrutin subséquents se déroulent de la façon décrite aux paragraphes (4) à (8) du présent article, sauf qu’après le deuxième tour de scrutin et les tours suivants, le président d’élection ne demande pas à tout député dont le nom a été ainsi annoncé et qui veut retirer sa candidature à la Présidence de préciser les motifs de son retrait.

170. At the conclusion of an investigation under this Part, the Commission shall prepare a report stating its findings, conclusions and recommendations in respect of the matter investigated, and shall forthwith send copies of the report to the persons referred to in subsection 166(1) and to any person against whom the Commission has made a negative finding.
170. À l’issue de son enquête, la Commission établit un rapport où elle fait état de ses conclusions et recommandations sur l’affaire en cause et qu’elle adresse sans délai aux destinataires de l’avis mentionné au paragraphe 166(1) et aux personnes à l’encontre desquelles elle a rendu des conclusions défavorables.

All Member States shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and shall provide a correlation table between those provisions and this Directive.
Tous les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et fournissent un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Member States shall forthwith inform the Commission thereof and shall assist each other in applying these measures.
Les États membres en informent immédiatement la Commission et s'accordent mutuellement assistance pour l'application de ces dispositions.