Traduction de «state shall legislate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]
traité-loi [ traité normatif ]

The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation
La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the legislation of a State provide that any document which is submitted to the competent authority or an agency of that State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, that exemption shall also apply to documents which are submitted to the competent authority or an agency of the other State for the application of its legislation.
Lorsque la législation de l’un des États prévoit l’exemption, totale ou partielle, de taxes ou d’émoluments, y compris les taxes consulaires et administratives, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à une institution de cet État, cette exemption est étendue aux documents délivrés à l’autorité compétente ou à une institution de l’autre État en application de sa législation.

When creditable periods of coverage have been completed under the legislation of both Contracting States, the competent institution of each Contracting State shall, in determining eligibility for benefits under the legislation which it applies, take into account, to the extent necessary, periods which are creditable under the legislation of the other Contracting State, provided that such periods do not overlap with periods creditable under its legislation.
Si des périodes d’assurance admissibles ont été accomplies aux termes de la législation des deux États contractants, l’institution compétente de chaque État contractant prend en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre État contractant, aux fins de la détermination du droit à des prestations aux termes de la législation qu’elle applique, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas à des périodes admissibles aux termes de sa législation.

Mrs. Bev Desjarlais: As to Mr. Szabo's comments about the commitment and our recognition that “may” and “shall” mean two very different things, certainly from my perspective, and I get the same impression from my colleagues, but I won't speak for them.If the legislation should state “shall” and if that commitment the parliamentary secretary has in writing in front of him is really a commitment, then let's show that commitment to the Canadian people where it should be shown, and that's in legislation before the House of Commons, not on a piece of paper, like the red book or any other piece of scrap, that could be thrown away once the election is done or once this bill passes through the House.
Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux observations de M. Szabo concernant l'engagement et au fait que les mots «peut» et «doit» signifient deux choses très différentes, du moins selon moi, la même impression semble se dégager des propos de mes collègues, mais je ne parlerai pas en leur nom.S'il faut que la loi contienne le mot «doit» et si l'engagement que le secrétaire parlementaire a par écrit est véritablement un engagement, soyons logiques et montrons cet engagement aux Canadiens comme il se doit, c'est-à-dire dans le texte de loi à l'étude par la Chambre des communes et non sur un bout de papier comme le livre rouge ou tout autre feuille qui pourrait être détruite une fois l'élection passée ou une fois le projet de loi adopté par la Chambre.

If we look at the provisions in the Gwich'in first nation final agreement, under section 24, “Land and Water Regulation”, it clearly states that “Legislation shall provide for co-ordination of the activities of the boards”. , that “Each of the boards.shall be established”.
Les dispositions de l'entente finale conclue avec la Première Nation gwich'in, à l'article 24, « Réglementation des terres et des eaux », disent clairement que « les mesures législatives applicables doivent assurer la coordination des activités des conseils et offices..».

Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.
1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;

6. Each Member State shall notify the Commission and the other Member States of the legislative, regulatory and administrative provisions which it adopts with regard to the issuing of evidence of formal training in the area covered by this Chapter.
6. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il adopte en matière de délivrance de titres de formation dans le domaine couvert par le présent chapitre.

6. Each Member State shall notify the Commission of the legislative, regulatory and administrative provisions which it adopts with regard to the issuing of evidence of formal training in the area covered by this Chapter.
6. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il adopte en matière de délivrance de titres de formation dans le domaine couvert par le présent chapitre.

1a (new) Member States shall, within two years of the adoption of this directive and every 5 years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practices, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain. If they do not, the Member States should discontinue them.
1 bis. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire, afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.

(2) Article 7 (5) is replaced by the following: “5. Member States shall ensure that a variety intended to be used in food or feed as defined in Articles 2 and 3 of Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Authority, and laying down procedures in matters of food safety, is accepted only if it has been authorised under the relevant legislation.
5. Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente".