Traduction de «state shall verify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

inspect sports' stadium | verify state of stadium | assess the sports ground | inspect sport stadium
inspecter un stade sportif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in that Member State and shall certify the fact of legal establishment in the IMI file.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie si le demandeur est légalement établi sur son territoire et certifie cet établissement légal dans le dossier IMI.

5. The Executive Director shall verify the eligibility of applicants for funding from the Union and the ECSEL Participating States shall verify the eligibility of their applicants against any predetermined national criteria for funding and communicate the results to the Executive Director.
5. Le directeur exécutif vérifie l'admissibilité des candidats à un financement octroyé par l'Union et les États participant à ECSEL vérifient l'admissibilité de leurs candidats à un financement en fonction des éventuels critères nationaux prédéterminés applicables et communiquent les résultats au directeur exécutif.

The Executive Director shall verify the eligibility of applicants for funding from the Union and the ECSEL Participating States shall verify the eligibility of their applicants against any predetermined national criteria for funding and shall communicate the results to the Executive Director.
Le directeur exécutif vérifie l’admissibilité des candidats à un financement octroyé par l’Union, et les États participant à ECSEL vérifient l’admissibilité de leurs candidats à un financement en fonction des éventuels critères nationaux prédéterminés applicables et communiquent les résultats au directeur exécutif.

4. Member States shall require that operators submitting an application under the EMFF provide to the managing authority a signed statement confirming that they respect the criteria listed in paragraph 1 and have not committed an irregularity under the EEF or the EMFF as referred to in paragraph 2. Member States shall verify the veracity of the statement before the approval of the operation
4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP, telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération.

The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in the home Member State and whether all the necessary documents which have been issued in the home Member State are valid and authentic.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie si le demandeur est légalement établi dans l'État membre d'origine et si tous les documents nécessaires qui ont été délivrés dans l'État membre d'origine sont valides et authentiques.

The approval authority of a Member State shall verify the existence of adequate arrangements and documented control plans, to be agreed with the manufacturer for each approval, to carry out at specified intervals those tests or associated checks necessary to verify continued conformity with the approved type including specifically physical tests specified in the regulatory acts.
L’autorité compétente en matière de réception d’un État membre s’assure de l’existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception, en vue de l’exécution, à intervalle précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais physiques prévus dans les actes réglementaires.

As from the date that the decision has been made public by the Member State concerned, Member States shall verify, through the corresponding documentation, that no retention on board, landings, cagings or transhipments of the relevant fish caught, after the date of closure, by vessels flying the flag of the Member State concerned take place in their waters and on their territory.
À compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique par l'État membre concerné, les États membres vérifient, sur la base de la documentation correspondante, qu'aucune quantité des poissons en cause, capturés après la date de fermeture, ne soit, dans leurs eaux ou sur leur territoire, détenue à bord, débarquée, mise en cage ou transbordée par les navires battant pavillon de l'État membre concerné.

2. The competent authority of the home Member State shall verify, without undue delay, that the requirements of Article 36 have been met and, if that is found to be the case, shall issue a certificate confirming that all the formalities required under the transfer procedure have been completed in the home Member State.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie dans les meilleurs délais que les exigences de l'article 36 sont remplies et, si elles le sont, délivre un certificat attestant que toutes les formalités exigées par la procédure de transfert ont été accomplies dans l'État membre d'origine.

2.2. When granting EC type-approval, the EC type-approval authority in a Member State shall verify the existence of adequate arrangements and documented control plans, to be agreed with the manufacturer for each EC type-approval, for the carrying-out at specified intervals of the tests or associated checks that are needed to verify continued conformity to the approved type, including, where applicable, tests required by the separate directives.
2.2. Au moment où elles procèdent à une réception CE par type, les autorités compétentes en la matière pour un État membre s'assurent de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception CE par type, en vue de l'exécution, à intervalle précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais prévus par les directives particulières.