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Vertaling van "state simply because " (Engels → Frans) :

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.


The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.


In these concrete cases, even if there is a match against national data, the Central Unit will simply reply “no hit” because the Member State did not ask for the comparison of the data submitted against its own data.

Dans de tels cas, même s’il y a une concordance avec les données nationales, l’unité centrale se contentera de répondre qu’il n’y a pas de résultats positifs, puisque l’État membre n’a pas demandé de comparaison entre les données envoyées et ses propres données.


In these concrete cases, even if there is a match against national data, the Central Unit will simply reply “no hit” because the Member State did not ask for the comparison of the data submitted against its own data.

Dans de tels cas, même s’il y a une concordance avec les données nationales, l’unité centrale se contentera de répondre qu’il n’y a pas de résultats positifs, puisque l’État membre n’a pas demandé de comparaison entre les données envoyées et ses propres données.


Fines cannot be imposed on a Member State simply because of the existence of macroeconomic imbalances, it is the action and measures taken that are decisive on whether to impose fines or not.

Les amendes ne peuvent être infligées à un État membre du seul fait de l'existence de déséquilibres macroéconomiques. Le critère décisif pour l'imposition d'une amende est l'action et les mesures prises.


The New Israel Front is being publicly accused of having destroyed the foundations of the Israeli state, simply because it helped to produce the Goldstone report.

Le nouveau front israélien est publiquement accusé d’avoir détruit les bases de l’État israélien, simplement parce qu’il a aidé à produire le rapport Goldstone.


We cannot continue to ignore the fact that there is a percentage – no doubt an absolute minority, but this percentage does exist – of people who travel to other Member States and who have no intention of reporting their presence to the host Member States, simply because they do not want to be officially recognised, because they have no intention of abiding by the laws and working legally.

Nous ne pouvons continuer d’ignorer la réalité: un certain pourcentage – à n’en pas douter une minorité absolue, mais ce pourcentage existe – de personnes se rendent dans d’autres États membres et n’ont nulle intention de signaler leur présence aux États membres hôtes, car ils ne veulent pas être reconnus officiellement, car ils n’ont nulle intention de se conformer à la loi ni de travailler légalement.


We should also draw lessons from this for the negotiations with Turkey, because Turkey can never become a European Member State, simply because it is not a European country, and also because the basic principles of Islam are incompatible with the European values of freedom, separation of church and state and gender equality.

Nous devons également tirer les leçons de ces événements pour les négociations avec la Turquie dès lors que la Turquie ne peut en aucune circonstance devenir un État membre européen, pour la simple raison qu’elle n’est pas un pays européen, et aussi parce que les principes élémentaires de l’islam sont incompatibles avec les valeurs européennes de liberté, de séparation de l’Église et de l’État et d’égalité entre les sexes.


2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.

2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.


This is not simply because of our wounded self-esteem, but because the Member States left to themselves will quickly become obsessed with their own national power relationships.

Ce n’est pas simplement parce que nous nous sentons blessés dans notre amour-propre, mais bien parce que laissés à eux-mêmes, les États membres n’auront bien vite comme préoccupation que leurs propres relations de force nationales.




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Date index: 2022-09-22
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