Vertaling van "state submits comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

General Comment No. 1 (1989) on Reporting by States Parties
Observation générale n° 1 (1989) concernant les rapports des États parties

General Comment No. 3 (1990) on the Nature of the States Parties' Obligations
Observation générale n° 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may publish a report on the results of its inquiry into particular sectors of the economy or particular aid instruments across various Member States and invite the Member States and any undertakings or associations of undertakings concerned to submit comments.
La Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l'économie ou des instruments d'aide particuliers dans différents États membres et inviter les États membres ainsi que toute entreprise ou association d'entreprises concernée à présenter des observations.

The Commission shall publish a report on its website on the results of its inquiry into particular sectors of the economy or particular aid instruments across various Member States and invite the Member States and any undertakings or associations of undertakings concerned to submit comments.
La Commission publie sur son site Internet un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l'économie ou des instruments d'aide particuliers dans différents États membres et invite les États membres ainsi que toute entreprise ou association d'entreprises concernée à présenter des observations.

We also have a very extensive academic survey conducted by scholars at Cornell University and Pennsylvania State University of over 100 national and international unions in the United States. In my submitted comments, I'll summarize the findings.
Par ailleurs, des universitaires de l'Université Cornell et de l'Université d'État de la Pennsylvanie ont mené une enquête très approfondie sur plus de 100 syndicats nationaux et internationaux qu'on trouve aux États-Unis.

(a) the publication of draft standards in such a way that parties established in other Member States have the opportunity to submit comments.
(a) de publier des projets de norme de manière à ce que les parties établies dans d'autres États membres aient la possibilité de communiquer leurs observations.

If people file complaints on a questions or comments Web page, Air Canada might state that those people were simply submitting comments when in fact they would have been complaints.
Si des gens soumettent des questions ou des commentaires sur un site Web, Air Canada peut déclarer que ces personnes ont présenté des commentaires alors qu'il s'agirait en fait de plaintes.

State aids: Commission invites interested parties to submit comments on Rotterdam-Ruhr propylene pipeline project
Aides d'État: la Commission invite les tiers à présenter leurs observations sur le projet de construction d'une canalisation pour le transport du propylène Rotterdam-Ruhr

2. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State has not complied with its obligations under paragraph 1 or that there are serious failings in the management or control systems which could lead to systemic irregularities, the Commission shall suspend the payments in question and, stating its reasons, request that the Member State submit its comments and, where appropriate, carry out any financial corrections, within a specified period of time and in accordance with the relevant provisions in the basic legislation in force.
2. Si, au terme des vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre n'a pas respecté ses obligations au titre du paragraphe 1 ou qu'il existe des carences graves dans les systèmes de gestion et de contrôle qui pourraient entraîner des irrégularités systémiques, la Commission suspend les paiements en question et, indiquant ses raisons, invite l'État membre à présenter ses commentaires et, si besoin, à procéder à des corrections financières, dans un délai spécifié et conformément aux dispositions pertinentes de la législation de base en vigueur.

2 If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State has not complied with its obligations under paragraph 1 or that there are serious failings in the management or control systems which could lead to systemic irregularities, the Commission shall suspend the payments in question and, stating its reasons, request that the Member State submit its comments and, where appropriate, carry out any financial corrections, within a specified period of time and in accordance with the relevant provisions in the basic legislation in force.
Si, au terme des vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre n'a pas respecté ses obligations au titre du paragraphe 1 ou qu'il existe des carences graves dans les systèmes de gestion et de contrôle qui pourraient entraîner des irrégularités systémiques, la Commission suspend les paiements en question et, indiquant ses raisons, invite l'État membre à présenter ses commentaires et, si besoin, à procéder à des corrections financières, dans un délai spécifié et conformément aux dispositions pertinentes de la législation de base en vigueur.

The French Government will be invited to submit observations on the procedure within one month and other Member State governments and interested third parties will also be invited to submit comments.
Le gouvernement français est invité à présenter ses remarques sur la procédure engagée dans un délai d'un mois et les gouvernements des autres Etats membres et les autres intéressés - notamment les entreprises concurrentes - sont également invités à faire connaître leurs observations.

The Portuguese Government will be invited to submit observations on the procedure within one month and other Member State governments and interested third parties will also be invited to submit comments.
Le gourvernment Portugais est invité à soumettre ses observations à propos de cette procédure dans un délai d'un mois et les gouvernements des autres Etats membres, ainsi que les parties tierce intéréssées sont également invités à soumettre leurs commentaires.