Vertaling van "state support because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

explicit State support
soutien explicite de l'Etat

State supported
entretenu par l'État

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

guarantee for the account of or with the support of the State
garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat

Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm
stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

Arab Committee for the Coordination of Support to Personnel Training Programmes for Special Education and Rehabilitation in the Arab States
Comité arabe pour la coordination de l'appui aux programmes de formation du personnel chargé de l'éducation spéciale et de la réeducation dans les États arabes

International Conference in Support of the Liberation Movements of Southern Africa and in Solidarity with the Front-line States
Conférence internationale pour l'appui aux mouvements de libération de l'Afrique australe et pour la solidarité avec les États de première ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.
La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.
Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

On the basis of the above, the Commission has approved the measure under EU state aid rules because the amount of aid is limited and proportionate to the objectives pursued, while the distortion of competition caused by the state support is minimised.
Sur la base de ce qui précède, la Commission a approuvé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État car le montant de l'aide est limité et proportionné aux objectifs poursuivis, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique sont limitées.

FHB required State support because, unlike many other Hungarian banks, it did not have a parent company in the Eurozone and thus could not obtain cheap funding provided by the European Central Bank (hereinafter ‘ECB’).
Une aide de l'État était nécessaire pour FHB qui, contrairement à beaucoup d'autres banques de Hongrie, ne possédait pas de société-mère dans la zone euro et ne pouvait par conséquent pas obtenir de financement bon marché de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE»).

Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.
Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).

Where control of the external border is rendered ineffective to such an extent that it risks jeopardising the functioning of the Schengen area, either because a Member State does not take the necessary measures in line with a vulnerability assessment or because a Member State facing specific and disproportionate challenges at the external borders has not requested sufficient support from the Agency or is not implementing such support, a unified, rapid and effective response should be delivered at Union level.
Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, soit parce qu'un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu'un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l'Union.

It should therefore not be considered as a cost which a market-economy investor would also have considered, because liabilities stemming from State support activities would not have been granted by a market-economy investor in the first place (43).
Il ne devrait donc pas être considéré comme un coût qui serait important également pour un investisseur en économie de marché puisqu’un tel investisseur n’aurait tout simplement pas pris en charge des obligations résultant de mesures publiques de soutien (43).

This is because the granting of state support to an undertaking may lead to the internal supply being maintained or increased, with the consequence that the opportunities for undertakings established in other EEA States to offer their services to the market of that State are reduced (61).
En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, l’offre intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’offrir leurs services vers le marché de cet État membre sont diminuées (61).

This is because the granting of state support to an undertaking may lead to the internal supply being maintained or increased, with the consequence that the opportunities for other undertakings to penetrate the market of the EEA States concerned are reduced (47).
En effet, lorsqu'une entreprise bénéficie d'une aide publique, l'offre intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée avec cette conséquence que les chances pour les autres entreprises de pénétrer le marché des États de l'EEE en cause en sont diminuées (47).

Moreover, many training schemes followed by seafarers and supported by the State are not considered to be State aid because they are of a general nature (whether vocational or academic).
En outre, un bon nombre des formations suivies par les marins et financées par l'État ne sont pas considérées comme des aides d'État, eu égard à leur nature générale (qu'il s'agisse de formation professionnelle ou universitaire).