Vertaling van "state transition control graph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stable state control diagram [ state transition control graph ]
Graphe de commande Étape transition

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Calls on the Member States to make sufficient resources available to effectively implement and enforce dual-use export, brokering and transit controls; welcomes the ongoing EU-funded capacity-building programmes in support of third countries’ dual-use export control systems; calls on the Member States to mobilise training capacities within the EU as well;
51. demande aux États membres de dégager des ressources suffisantes pour mettre en place et faire exécuter le contrôle des exportations, du courtage et du transit de biens à double usage de manière efficace; salue les programmes actuels de renforcement des capacités financés par l'Union pour soutenir les systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage dans les pays tiers; invite les États membres à mobiliser les capacités de formation au sein de l'Union également;

54. Calls on the Member States to make sufficient resources available to effectively implement and enforce dual-use export, brokering and transit controls; welcomes the ongoing EU-funded capacity-building programmes in support of third countries’ dual-use export control systems; calls on the Member States to mobilise training capacities within the EU as well;
54. demande aux États membres de dégager des ressources suffisantes pour mettre en place et faire exécuter le contrôle des exportations, du courtage et du transit de biens à double usage de manière efficace; salue les programmes actuels de renforcement des capacités financés par l'Union pour soutenir les systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage dans les pays tiers; invite les États membres à mobiliser les capacités de formation au sein de l'Union également;

5. Recalls that the lifting of the transitional controls is an automatic consequence of the expiration of the accession conditions for Romania and Bulgaria, to which the Member States themselves agreed at the time of conclusion; recalls equally that those transitional controls were from their inception meant as a temporary exception to the basic rule of freedom of movement of persons within the EU, which is a core fundamental freedom available to all citizens within the Union;
5. rappelle que la levée des contrôles transitoires est la conséquence automatique de l'expiration des conditions d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, que les États membres avaient acceptées au moment de leur conclusion; rappelle également que ces contrôles transitoires avaient été conçus comme dérogation temporaire à la règle de base de la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne, qui est une liberté fondamentale clé ouverte à tous les citoyens de l'Union;

a channelling procedure in accordance with Article 16a is set up, under the control of the competent authorities of the Member States of origin, transit and destination, in order to ensure that the animals, moved in accordance with the additional requirements provided for in point (a) are transported in a safe manner and are not subsequently moved to another Member State.
une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre.

(c)a channelling procedure in accordance with Article 16a is set up, under the control of the competent authorities of the Member States of origin, transit and destination, in order to ensure that the animals, moved in accordance with the additional requirements provided for in point (a) are transported in a safe manner and are not subsequently moved to another Member State.
c)une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre.

15. Stresses that immigration is an important part of Euro-Mediterranean relations and recalls the need for reinforced cooperation and constructive dialogue between the EU Member States and between the EU Member States and the Mediterranean countries of origin and transit so that this is a shared responsibility; urges the setting up of operational cooperation and technical assistance between the Member States’ border control services and an increase in the funding allocated to Frontex and projects relating to immigration policy in the Mediterranean area;
15. souligne que l'immigration constitue un volet important des relations euro-méditerranéennes, et rappelle la nécessité d'une coopération renforcée et d'un dialogue constructif entre les États membres de l'UE, ainsi qu'entre ces derniers et les pays méditerranéens d'origine et de transit pour ce qui est de la responsabilité partagée; demande instamment d'instituer une coopération opérationnelle et une assistance technique entre les services de contrôle aux frontières des États membres et d'augmenter l'enveloppe financière allouée à FRONTEX et aux projets liés à la politique d'immigration en Méditerranée;

‘Where a product is taken over by the railways in the Member State of export or in another Member State and circulates under the external Community transit procedure or the common transit procedure under a contract of carriage for combined road-rail transport by rail to a destination outside the customs territory of the Community, the customs office competent for or nearest to the rail terminal at which the product is taken over by the railways shall insert one of the entries listed in Annex Ic under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.
«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

‘Where a product circulating under the external Community transit procedure or the common transit procedure is placed in a Member State other than that of export under a procedure as provided for in paragraph 1 for carriage to a station of destination or delivery to a consignee outside the customs territory of the Community, the customs office at which the product has been placed under a procedure as referred to above shall insert one of the entries listed in Annex Ib under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.
«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».

The EU authorities are abolishing tax controls at internal frontiers for all transactions carried out between Member States, approximating the value-added tax (VAT) rates applicable to those transactions and making provision for a transitional phase of limited duration that will ease the transition to the definitive arrangements for the taxation of trade between Member States.
Les instances européennes suppriment les contrôles fiscaux aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre les États membres, rapprochent les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ceux-ci et aménagent, pour une durée limitée, une période transitoire pour faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les États membres.