Traduction de «state u8 connect request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state U8 connect request
état U8 demande de connexion

connect request | N8 | U8
demande de connexion | N8 | U8

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments’.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents».

Notwithstanding the first subparagraph, an enquiry into the amounts declared by a taxable person in connection with the supplies of goods or services listed in Annex I, which are made by a taxable person established in the Member State of the requested authority and are taxable in the Member State of the requesting authority, may be refused solely:
Nonobstant le premier alinéa, une enquête portant sur les sommes déclarées par un assujetti relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services visées à l’annexe I qui sont effectuées par un assujetti établi dans l’État membre de l’autorité requise et sont imposables dans l’État membre de l’autorité requérante ne peut être refusée que:

1. The requested State shall, upon request by the requesting State, provide mutual legal assistance (hereinafter referred to as ‘assistance’) in connection with investigations, prosecutions and other proceedings, including judicial proceedings, in criminal matters in accordance with the provisions of this Agreement.
1. L’État requis accorde, sur demande de l’État requérant, une entraide judiciaire (ci-après dénommée «entraide») en relation avec des enquêtes, des poursuites et d’autres procédures en matière pénale, y compris des procédures judiciaires, conformément aux dispositions du présent accord.

1. The requested State shall, upon request by the requesting State, provide mutual legal assistance (hereinafter referred to as "assistance") in connection with investigations, prosecutions and other proceedings, including judicial proceedings, in criminal matters in accordance with the provisions of this Agreement.
1. L’État requis accorde, sur demande de l’État requérant, une entraide judiciaire (ci-après dénommée "entraide") en relation avec des enquêtes, des poursuites et d’autres procédures en matière pénale, y compris des procédures judiciaires, conformément aux dispositions du présent accord.

6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments.
6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents.

[11] Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market (Council Resolution of 20 June 1994, in connection with Council Regulation (EEC) n°1612/1968).
[11] Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre (résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/1968 du Conseil).

The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.
L’agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière de contrôle et d’inspection dans le cadre des obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes de contrôle et d’inspection ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées par les États membres concernés.