Vertaling van "state under numerous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

designation of a State under the TRT
désignation d'un État selon le TRT

election of States under the PCT
élection d'États selon le PCT

designation of a State under the PCT
désignation d'un État selon le PCT

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

numerical punching | numeric punch | numerical punch | digit punch | under punch
perforation numérique

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a databank has been developed by the European Commission in cooperation with the Member States under the name ‘European Databank for Medical Devices (Eudamed)’ and is being used by numerous Member States on a voluntary basis.
Cette banque de données a été mise au point par la Commission européenne en collaboration avec les États membres sous le nom de «Banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed)»; de nombreux États membres l’utilisent sur une base volontaire.

country-specific numerical fiscal rules, which contribute to the consistency of Member States’ conduct of fiscal policy with their respective obligations under the TFEU, expressed in terms of a summary indicator of budgetary performance, such as the government budget deficit, borrowing, debt, or a major component thereof.
les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, qui contribuent à la cohérence de la conduite par les États membres de la politique budgétaire avec leurs obligations respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit public, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes.

Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;
constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;

28. Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;
28. constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;

28. Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; nevertheless notes that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;
28. constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;

During this presentation, the carrier presented a comprehensive series of corrective actions and a root cause analysis designed to address the numerous safety deficiencies on the part of the air carrier identified by Germany (9), The Netherlands (10), the United Kingdom (11) as well as other ECAC states (12) during ramp inspections performed under the SAFA programme.
À cette occasion, elle a présenté un ensemble complet de mesures correctives et une analyse des causes profondes afin de remédier aux nombreux problèmes de sécurité recensés par l’Allemagne (9), les Pays-Bas (10), le Royaume-Uni (11) et d’autres États de la CEAC (12) au cours d’inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA.

For these reasons it is appropriate to provide that the numerous and diverse laboratory tests required under Directive 2000/29/EC may, in addition to legal persons which are exclusively charged with specific public functions, be delegated to legal persons not fulfilling this requirement, such as universities, research institutes or private laboratories in any legal form recognised in the Member State in accordance with their national legislation, provided that they satisfy certain conditions.
Dès lors, il convient de prévoir que la réalisation des nombreuses analyses en laboratoire différentes requises au titre de la directive 2000/29/CE peut être déléguée non seulement à des personnes morales chargées exclusivement de tâches spécifiques d'intérêt public, mais aussi à des personnes morales qui ne satisfont pas à cette exigence, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés de toute forme juridique reconnue par la législation d'un État membre, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.

2. Considers it regrettable that the numerous political promises made in 2005 for a substantial increase in government aid for development (ODA) were not reflected in a substantial increase in the contribution of the Member States under the EDF;
2. juge regrettable que les nombreux engagements politiques pris en 2005 d'accroître substantiellement l'aide publique au développement (APD) ne se soient pas traduits par une augmentation considérable de la contribution des États membres au titre du FED;

Numerous initiatives have been taken in this area: work under the Action Plan for the Single Market of June 1997 has led to the setting up of "contact points" in each Member State, the Dialogue with Citizens and Businesses was launched in June 1998 and an Internet site for businesses was opened at the beginning of 1999 .
De nombreuses initiatives ont été prises dans ce domaine: les travaux relatifs au Plan d'action pour le marché intérieur de juin 1997 ont donné naissance aux «points de contact» établis dans chaque État membre, le Dialogue avec les Citoyens et les Entreprises a été lancé en juin 1998 et un site Internet destiné aux entreprises est ouvert depuis le début de l'année 1999 (...)