YEAS: 77, NAYS: 142 (See list under Division No. 359) Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Robi
chaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved, That Bill C-61, An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of An
imals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act, as amended, be concurr
...[+++]ed in at report stage with further amendments.POUR : 77, CONTRE : 142 (Voir liste sous Vote N 359) M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des anima
ux, de la Loi sur l'inspection des viandes. de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences,
...[+++] tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.