Vertaling van "state who apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff
les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun

a Member State which applies exchange controls
un état membre qui applique une réglementation des changes

South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]
Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

make up artists performing | make up artists who are performing | apply makeup to performers | make up performing artists
maquiller des artistes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It concluded that there are wide variations between Member States in the number of EU Blue Cards granted due to policy choices by Member States who apply and promote the EU Blue Card in considerably different ways and, in some cases, favour their parallel national schemes.
Selon ses conclusions, il existait des différences notables entre les États membres concernant le nombre de cartes bleues européennes délivrées, en raison des choix politiques propres aux États membres, qui appliquent et promeuvent la carte bleue européenne de manière extrêmement variable et, dans certains cas, favorisent leurs régimes nationaux parallèles.

1. The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, who applies for an identical trade mark for registration as an EU trade mark for goods or services which are identical with or contained within those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the EU trade mark the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered.
1. Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque de l'Union européenne pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque de l'Union européenne de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.

1. The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, who applies for an identical trade mark for registration as an►M1 EU trade mark ◄ for goods or services which are identical with or contained within those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the ►M1 EU trade mark ◄ the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered.
1. Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.

1. The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, who applies for an identical trade mark for registration as a Community trade mark for goods or services which are identical with or contained within those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the Community trade mark the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered.
1. Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque communautaire de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.

1. This Directive shall apply to third-country nationals who apply to be admitted to the territory of a Member State for the purpose of highly qualified employment as well as third-country nationals already legally resident under other schemes in a Member State who apply for an EU Blue Card .
1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers séjournant déjà légalement dans un État membre dans le cadre d'autres régimes et introduisant une demande de carte bleue européenne .

1. This Directive shall apply to third-country nationals who apply to be admitted to the territory of a Member State for the purpose of highly qualified employment as well as third-country nationals already legally resident under other schemes in a Member State who apply for an EU Blue Card.
1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers séjournant déjà légalement dans un État membre dans le cadre d'autres régimes et introduisant une demande de carte bleue.

The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, who applies for an identical trade mark for registration as a Community trade mark for goods or services which are identical with or contained within those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the Community trade mark the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered.
Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d’une marque antérieure qui a fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque communautaire de l’ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l’État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.

Nevertheless, this Council Directive provides an exclusive but temporary right to those Member States who applied lower general rate than 13 % before 1 January 1991 for levying super-reduced rates on supplying restaurant, social and care-associated services, child clothing and footwear, maintenance services.
Toutefois, cette directive du Conseil offre aux États membres dont le taux général d'imposition était inférieur à 13% avant le 1 janvier 1991 le droit exclusif mais temporaire d'appliquer des taux super-réduits à la restauration, aux services sociaux et d'assistance, aux vêtements et chaussures pour enfants ainsi qu'aux services de maintenance.

2. Member States who apply a condition as referred to in paragraph 1 may provide that the report shall be made within a specified time.
2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoir lieu dans un certain délai.