Vertaling van "state whose port " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

joint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Port Management Association of Eastern Caribbean States
Association de gestion portuaire des États des Caraïbes orientales

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. By way of derogation from Article 1 of Commission Regulation (EC) No 1010/2009 , masters of third country fishing vessels retaining on board fish stocks subject to Article 3 of this Regulation shall notify the competent authorities of the Member State whose port they wish to use of the information listed in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 two hours before entering into port.
2. Par dérogation à l'article 1 du règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission , les capitaines de navires de pêche de pays tiers détenant à bord des stocks de poisson soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement notifient aux autorités compétentes de l'État membre du port qu'ils souhaitent utiliser les informations mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008, deux heures avant l'entrée au port.

The members who are listening to me, and people who are watching us on television realize that this paragraph ties together three major links, namely the flag state, the port state where the landing of fish will occur, and the coastal state in whose waters the fish is caught.
Les députés qui m'écoutent et les gens qui nous regardent à la télévision comprennent qu'on lie, par ce paragraphe, trois maillons importants, soit l'État du pavillon, l'État du port qui va recevoir le débarquement et l'État côtier dans les eaux duquel le poisson est pêché.

16. The master of every vessel loading at the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the custom house for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not; if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his Deputy.
16. Le patron de tout navire chargeant au port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de prendre son congé à la douane pour son voyage, notifier le gardien de port, dont le devoir sera de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien de port indiquera sous quels rapports et à quelles conditions seulement il sera considéré en état de partir, et notifiera le patron de ne pas quitter le port avant d’avoir rempli les conditions signalées; et si le patron refuse ou néglige de les remplir, le gardien de port en donnera avis au percepteur des douanes, afin qu’il ne soit pas donné de congé au navire avant que les conditions exigées n’aient été remplies et qu’un certificat à cet effet n’ait été donné par le gardien de port ou son adjoint.

1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, masters of Community fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 4 hours before the estimated time of arrival at the port, unless the competent authorities have given permission for an earlier entry, of the following information:
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:

1. Masters of third country fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port, of the following information:
1. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:

1. Except in the event of force majeure, masters of third country fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port, of the following information:
1. Sauf en cas de force majeure, les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:

2. To facilitate the inspections, the Member States shall require masters of fishing vessels or their representatives to provide the competent authorities of the Member States whose ports or landing facilities they wish to use, at least 48 hours before the estimated time of arrival at the port, of the following:
2. Pour faciliter les inspections, les États membres exigent des capitaines des navires de pêche ou de leurs représentants qu’ils fournissent aux autorités compétentes des États membres dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins quarante-huit heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les informations suivantes:

These two Directives tighten the safety checks and controls of ships undertaken by classification societies on behalf of EU flag states and those carried out by states whose ports are visited by the ships .Their objective is to make the inspection regimes of potentially dangerous ships more rigorous.
Ces deux directives renforcent les vérifications et contrôles de la sécurité des navires auxquels procèdent des sociétés de classification au nom des États du pavillon membres de l'Union européenne , d'une part, et les États dont les ports accueillent des navires lors d'escales , d'autre part. L'objectif visé est de durcir les régimes d'inspection à l'encontre des navires potentiellement dangereux.

For this reason, the directive provides that, when conditions on board a ship are clearly hazardous to safety or health, the authority of the Member State in whose port the ship has called may impose a prohibition on leaving the port until the crew is sufficiently rested.
Pour cette raison, la directive prévoit que lorsque la situation à bord d'un navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité de l'État membre du port dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé.

a) the Member States to or from whose port a ro-ro ferry or a high speed passenger craft is engaged on a regular service of more than 20 miles (host States) will subject these ferries or craft to an initial survey prior to their entry into operation and to annual surveys (one extensive survey and one in-service survey) thereafter.
a) les Etats membres à destination ou au départ des ports desquels un transbordeur roulier ou un engin de passagers à grande vitesse assure un service régulier de plus de 20 milles (Etats d'accueil) soumettront ces transbordeurs ou engins à une visite initiale avant leur mise en service et à des visites annuelles par la suite (une visite exhaustive et une visite en cours d'exploitation).