Traduction de «state-imposed trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

International Trade Commission | United States International Trade Commission | USITC [Abbr.]
Commission du commerce international | Commission du commerce international des États-Unis | ITC [Abbr.] | USITC [Abbr.]

President of the Board of Trade (Secretary of State for Trade and Industry)
président du Board of Trade (ministre du commerce et de l'industrie)

State trading [ State-trading countries ]
commerce d'État [ pays à commerce d'État ]

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.
La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with the Netherlands the protection and surveillance zones established in that Member State, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in that Member State.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l'échelle de l'Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise».

Invoking challenges to their high moral principles, states impose direct or indirect censorship, which is, however, a disguised form of trade barrier.
Mettant en avant les atteintes aux bonnes mœurs, certains États imposent une censure directe et indirecte, laquelle recouvre toutefois souvent une forme voilée d'entrave commerciale.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.

Notes that the ILO"s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards,
rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;

7. Reaffirms the need to ensure that all countries, especially WTO member countries, actually implement core labour standards; calls on the Union Member States represented in the ILO to make more vigorous use of the procedures applicable when core labour standards are violated; notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties;
7. réaffirme la nécessité de veiller au respect de la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail par l'ensemble des pays et en particulier ceux qui adhèrent à l'OMC ; invite les États membres de l'Union européenne représentés au sein de l'OIT à recourir dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect des normes fondamentales du travail et rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales ; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC;

Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;
4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;

The Communication gives a comprehensive overview of the principles for assessing effect on inter-State trade and of cases in which the Court of Justice or the Commission have considered activities to be of non-economic nature, notably intrinsic prerogatives of the State, State-organised education and the management of State-imposed social security schemes which are based on the solidarity principle.
La communication fournit une vue d'ensemble exhaustive des principes destinés à évaluer les effets du commerce entre États et des affaires pour lesquelles la Cour de justice ou la Commission a estimé que les activités revêtaient un caractère non économique, notamment celles qui relèvent des prérogatives intrinsèques de l'État, l'enseignement organisé par l'État, et la gestion des régimes de sécurité sociale qui sont basés sur le principe de solidarité.