Traduction de «state-owned enterprises including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]
entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act
Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

state-owned telecommunications enterprise
entreprise publique de télécommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-controlling minority interests in Canadian businesses proposed by foreign [state-owned enterprises], including joint ventures, will continue to be welcome in the development of Canada's economy.
Les propositions d'acquisition de parts minoritaires sans prise de contrôle par des [entreprises d'État] étrangères dans des entreprises canadiennes, y compris les propositions de coentreprise, continueront d'être accueillies favorablement dans le cadre du développement de l'économie canadienne.

The complaint alleged that according to GOC policy, state-owned enterprises including the steel companies producing OCS do not have to pay dividends to the government as their owner even when they earn profits.
La plainte a fait valoir que, conformément à la politique des pouvoirs publics chinois, les entreprises publiques, dont les entreprises sidérurgiques fabriquant des produits ARO, ne doivent pas payer de dividendes aux pouvoirs publics qui en sont les propriétaires, même si elles réalisent des bénéfices.

It was fully owned by the State through EMPORDEF — Empresa Portuguesa de Defesa (SGPS), S.A (‘EMPORDEF’), a 100 % State-owned holding company controlling a number of State-owned enterprises in the defence sector.
Il appartenait dans son intégralité à l'État via Empordef — Empresa Portuguesa de Defesa (SGPS), SA (ci-après «Empordef»), société holding entièrement détenue par l'État et contrôlant un certain nombre d'entreprises publiques du secteur de la défense.

(6.2) If an entity or a state-owned enterprise has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under subsection (6.1), the Minister may declare that the entity is or is not controlled by a state-owned enterprise or that there has or has not been an acquisition of control of the entity by a state-owned enterprise, as the case may be.
(6.2) Si une unité ou une entreprise d’État omet de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements que le ministre ou le directeur demande et que le ministre juge nécessaires à la prise de sa décision en vertu du paragraphe (6.1), le ministre peut déclarer, selon le cas, que l’unité est contrôlée ou non par une entreprise d’État ou que son contrôle a été acquis ou non par une telle entreprise.

(i) by making, or cofinancing together with multilateral institutions, commercial banks or other interested sources, or participating in, loans to private sector enterprises, loans to any state-owned enterprise operating competitively and moving to participation in the market-oriented economy, and loans to any state-owned enterprise to facilitate its transition to private ownership and control; in particular to facilitate or enhance the participation of private and/or foreign capital in such enterprises;
(i) Soit en accordant des prêts en faveur d’entreprises du secteur privé, de toute entreprise d’État fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l’économie de marché ou de toute entreprise d’État en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, soit en confinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des banques commerciales ou d’autres sources de financement intéressées, soit en participant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de faciliter la participation des capitaux privés et ou étrangers dans ces entreprises;

The Minister of Industry will consider among other factors: the degree of control or influence a state-owned enterprise would likely exert on the Canadian business that is being acquired; the degree of control or influence that a state-owned enterprise would likely exert on the industry in which the Canadian business operates; and the extent to which the foreign government in question is likely to exercise control or influence over the state-owned enterprise acquiring the Canadian business.
Le ministre de l'Industrie tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'entreprise visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle l'entreprise canadienne mène ses activités et la mesure dans laquelle le gouvernement étranger est susceptible d'exercer un contrôle ou une influence sur l'entreprise d'État qui fait l'acquisition de l'entreprise canadienne.

It is a mandate for the Canadian government to give national state-owned enterprises of Communist China equal treatment to any Canadian enterprises, but to give Chinese state-owned enterprises superior rights to any Canadian corporation in the case of any laws passed in our country and to have arbitration over claims for damages that will remain secret.
Le gouvernement du Canada, au lieu de donner aux sociétés d'État de la Chine communiste un traitement égal à celui offert aux entreprises canadiennes, leur accordera des droits plus grands que ceux dont jouissent nos entreprises aux termes de nos lois. Les sociétés d'État chinoises pourront avoir recours à l'arbitrage dans le cas de demandes de dommages-intérêts dont les modalités resteront secrètes.

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

Apart from receiving the instalments, the citizens had the option to request the bonds from the banks in order to buy state owned flats or stocks and shares of state owned enterprises.
En plus de ces versements, les citoyens avaient la possibilité de demander aux banques d'échanger leurs obligations contre des appartements appartenant à l'État ou encore des valeurs mobilières d'entreprises publiques.

Current challenges include the difficult and politically sensitive reform of the State Owned Enterprises (SOE) sector, of the financial system, especially the banking sector which has run up huge bad debts to the SOEs in particular, as well as of the social security system.
Au nombre des défis actuels à relever figure une réforme délicate et sensible sur le plan politique, à savoir celle des entreprises du secteur public, du système financier, notamment du secteur bancaire, qui a accumulé les créances douteuses à l'égard des entreprises publiques en particulier, ainsi que du système de sécurité sociale.