Vertaling van "stated case and question agreed to between parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stated case and question agreed to between parties
exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, where recovery poses a specific problem or concerns a very large amount in costs, the applicant and the requested parties may agree on reimbursement arrangements specific to the cases in question.
Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particulière ou se caractérisant par des frais très élevés, l’entité requérante et l’entité requise peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas d’espèce.

U. whereas the European Parliament has repeatedly expressed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between the parties, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties shall be recognised;
U. rappelant qu'il a maintes fois affirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, limitrophe et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, réclamé la reprise des pourparlers directs entre les parties et précisé qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue;

5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;
5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

A. whereas the European Parliament has repeatedly expressed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between the parties, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties shall be recognised;
A. rappelant qu'il a maintes fois affirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, limitrophe et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, réclamé la reprise des pourparlers directs entre les parties et précisé qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue;

2. The programme shall also be open to the participation of States which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television other than those referred to in paragraph 1, assuming that supplementary appropriations are received in compliance with the conditions to be agreed upon between the parties concerned.
2. Le programme est également ouvert à la participation des États parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe autres que ceux visés au paragraphe 1, moyennant le versement de crédits supplémentaires, conformément aux conditions dont les parties concernées doivent convenir.

(a) stay the case or the part thereof in question and invite the parties to introduce a request before the court of that other Member State in accordance with paragraph 4; or
a) surseoir à statuer sur l'affaire ou sur la partie en question et inviter les parties à saisir d'une demande la juridiction de cet autre État membre conformément au paragraphe 4, ou

If, first condition, no political reunification of Cyprus is achieved; if, second presupposition, the Member States decide, and Parliament agrees, that Cyprus should be admitted in any case; and if, thirdly, Turkey were then to react in that way – all hypothetical questions at present – if, though, that were to happen, it would result in probably the worst crisis ever in relations between Turkey and the European Union.
Si on n'obtenait aucun accord politique à Chypre - première condition - ; si les États membres décidaient, avec l'approbation du Parlement, de l'adhésion de Chypre - deuxième condition - ; et si - troisième condition - cela provoquait une réaction telle de la part de la Turquie - autant de questions purement hypothétiques à l'heure qu'il est -, cela mènerait probablement à l'une des crises les plus graves jamais survenues dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie.

In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .
De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).
(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).