Vertaling van "stated earlier bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]

the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I stated earlier, Bill C-23 maintains the clear distinction between married and unmarried relationships.
Comme je l'ai souligné plus tôt, le projet de loi C-23 établit clairement la distinction entre une union matrimoniale et une union de fait.

As I stated earlier, Bill C-428 would require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada to come before the House of Commons Aboriginal Affairs and Northern Development Committee annually to provide a report on his or her progress in replacing the Indian Act.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-428 obligerait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à comparaître chaque année devant le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes pour faire rapport de ses progrès en ce qui a trait au remplacement de la Loi sur les Indiens.

As I stated earlier, Bill C-383 is similar to Bill C-26, introduced by our government in the last Parliament.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-383 est semblable à l'ancien projet de loi C-26, présenté par le gouvernement lors de la dernière législature.

As stated earlier, Bill C-17 is the latest in a series of amending bills on public participation in Air Canada.
Comme il a été mentionné plus tôt, le projet de loi C-17 est le plus récent d’une série de projets de loi modificatifs portant sur la participation publique au capital d’Air Canada.

As stated earlier, Bill S-16 fulfills the commitment made by the Secretary of State for International Financial Institutions last spring on behalf of the government to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to introduce specific amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.
Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi S-16 donne suite à l'engagement qu'a pris le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales le printemps dernier devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'apporter des modifications précises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.