Traduction de «stated that clause 11 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council conclusions[11] stated that the survey would gather data from a representative sample of all pupils registered in education and training at the end of lower secondary education (ISCED 2).
Dans ses conclusions[11], le Conseil a souligné que l’enquête devait permettre de recueillir des données auprès d’un échantillon représentatif des élèves inscrits ayant achevé un enseignement ou une formation du niveau 2 de la CITÉ.

The Canadian Red Cross and the International Committee of the Red Cross stated that clause 11 would authorize activities undermining the purpose of the CCM and would contribute to the continued use of cluster munitions instead of bringing about their elimination.
J'ai cité plusieurs témoins qui sont venus en comité pour appuyer notre position. La Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge ont d'ailleurs déclaré que l'article 11 autoriserait des activités qui mineraient l'objectif de la CASM et contribuerait en dernière analyse au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions, plutôt qu'à leur élimination.

The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.
La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.

The problem that occurred at that point was that the United States, rather than stay with that, charged all Canadians who were receiving social security benefits from the United States 25.5% taxation on those benefits and put a clause in stating that those taxes would be non-refundable.
Le problème est que les États-Unis, au lieu d'en rester là, ont imposé tous les Canadiens qui touchaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis, en retenant 25,5 p. 100 des prestations qu'ils recevaient et en leur indiquant que cet impôt n'était pas remboursable.

Clause 11 would ensure that Canadian Armed Forces personnel would be able to continue to work with the American armed forces or any other allied non-party state, such as Turkey, Israel or Poland, all states that have not signed on yet.
Il permettrait au personnel des Forces armées canadiennes de continuer à collaborer avec les forces militaires des États-Unis et d'autres pays alliés qui n'ont pas encore signé la convention, comme la Turquie, Israël ou la Pologne.

11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.
11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.

He stated that clause 3 would require a royal recommendation.
Le Président a déclaré que l'article 3 devrait être accompagné d'une recommandation royale.

A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.
Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.

Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.
L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.