Traduction de «stated that new guidelines would soon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on the recognition of new States in Eastern Europe and in the Soviet Union
Lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonetheless, having recently examined how the Decision was being applied, the British authorities stated that new guidelines would soon be sent to the departments along with a reminder of their obligations under the Decision.
Toutefois, après avoir récemment examiné l'application de la décision, les autorités britanniques ont signalé que de nouvelles orientations seront bientôt envoyées aux services en même temps qu'un rappel de leurs obligations en vertu de la décision.

(iii) Commission proposals for new guidelines and recommendations: On the basis of the Spring European Council political orientations, the Commission would present its proposals for further action in the various policy areas together in a Guidelines Package (which would include the Commission drafts for general and country-specific policy recommendations as contained in the BEPGs; the EGs; and the annual employment recommendations to Member States).
(iii) Propositions de la Commission pour de nouvelles orientations et recommandations. Se fondant sur les orientations politiques définies par le Conseil européen du printemps, la Commission présenterait ses propositions d'action dans les différents domaines dans le cadre d'un "paquet orientations" (contenant ses recommandations générales et ses recommandations par pays qui figurent dans les GOPE, ses lignes directrices pour l'emploi et ses recommandations annuelles aux États membres en matière d'emploi).

The guidelines on state aid for environmental protection, soon to be updated, will encourage the use of new market-based incentives by Member States.
Les lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de la protection de l'environnement, qui seront bientôt mises à jour, encourageront les États membres à utiliser de nouvelles incitations répondant à la logique du marché.

(iv) Adoption of new guidelines and recommendations: After, where appropriate, further preparation by the competent Council formations ahead of the June European Council and following the latter's consideration, the relevant Council formations would adopt the BEPGs, the EGs and the Employment Recommendations to Member States and/or endorse action plans (e.g. the Internal Market Strategy) in their competence areas.
(iv) Adoption de nouvelles orientations et recommandations: après les travaux préparatoires poursuivis le cas échéant par les formations compétentes du Conseil dans la perspective du Conseil européen de juin et faisant suite à l'examen opéré dans le cadre de ce dernier, les formations appropriées du Conseil adopteraient les GOPE, les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations aux États membres en matière d'emploi, et/ou approuveraient les plans d'action relevant de leurs domaines de compétence (par exemple la stratégie pour le marché intérieur).

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

92. Welcomes the proposed new guidelines for the Trans-European Transport Networks and the importance given to the development of rail corridors for passengers and freight; calls on the Commission to present, as soon as possible, a strategy for the use of alternative fuels and new technologies in transport; encourages the Member States to urgently implement the measures of the Single European Sky and thus improve the efficiency of aircraft and traffic management operations;
92. se félicite des nouvelles orientations envisagées pour le réseau transeuropéen de transport et de l'importance accordée à l'aménagement de corridors ferroviaires pour les passagers et le fret; invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, une stratégie pour l'utilisation de carburants de substitution et de nouvelles technologies dans les transports; encourage les États membres à mettre d'urgence en application les mesures relatives à l'instauration d'un ciel unique européen et, ainsi, à améliorer l'efficacité des aéronefs et des opérations de gestion du trafic;

The notifying Member State informs the Commission (as soon as possible and not later than by the deadlines specified in Appendix 3 to the Guidelines) of any developments that require changes to a notification transmitted through the RAPEX application.
L'État membre de notification informe la Commission (dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais fixés par l'annexe 3 des lignes directrices) de toute évolution nécessitant de modifier une notification diffusée au moyen de l'application RAPEX.

29. Criticises the fact that comprehensive screening programmes in accordance with European Union guidelines exist in only nine Member States (Belgium, Finland, France, Hungary Luxembourg, the Netherlands, Spain, Sweden and the United Kingdom) and therefore calls on the other Member States to make available as soon as possible to all women aged between 50 and 69 mammography screening at two-yearly intervals which accords with European guidelines, as recommended in Council Recommendation 2003/878/EC of 2 December 2003 on cancer screening; calls on the Member States also to make available mammography screening to women aged between 40 and 49 as soon as evidence-based studies have provided data for the fact that this can further reduce breast cancer mortality;
29. déplore qu'un programme complet de dépistage, en vertu des lignes directrices communautaires, n'existe que dans neuf États membres (Belgique, Finlande, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) et appelle donc les autres États membres à proposer dans les plus brefs délais à toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans un dépistage mammographique tous les deux ans suivant les orientations communautaires, comme le préconise la recommandation du Conseil 2003/878/CE du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer; invite les États membres à proposer également à toutes les femmes âgées de 40 à 49 ans un dépistage mammographique dès que des études factuelles auront montré qu'une telle mesure permet de réduire encore la mortalité due au cancer du sein;

At the application of the Member State or accession country (as soon as possible and no later than two months after the first damage caused by the disaster), the Fund would provide emergency relief as a single grant for any area affected by a major disaster, independently of its status under the Structural Funds. The amount of support would be related to the size of the disaster but could also take into account other potential sources of finance. A major disaster is defined as resulting in damage estimated at over EUR1 billion, in 2002 prices, or more than 0.5% of its GDP.
Sur demande de l'État membre ou du pays candidat (présentée le plus rapidement possible et en tout cas moins de deux mois après la date à laquelle est survenu le premier dommage dû à la catastrophe, le Fonds fournit une aide d'urgence sous forme de subvention unique en faveur de toute région touchée par une catastrophe majeure, quel que soit son statut au regard des Fonds structurels. Le montant de l'aide est fonction de l'ampleur de la catastrophe, mais il peut aussi prendre en compte d'autres sources de financement potentielles. Par catastrophes majeures, il faut entendre celles causant des dommages évalués à plus d'un milliard d'euros aux prix de 2002 ou à 0,5 % du PIB.