Traduction de «statement against proprietary interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

declaration against proprietary interest | statement against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

declaration against proprietary interest [ statement against proprietary interest ]
déclaration contre intérêt patrimonial

declaration against pecuniary interest | statement against pecuniary interest
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against penal interest [ statement against penal interest ]
déclaration contre intérêt pénal

declaration against pecuniary interest [ statement against pecuniary interest ]
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

statement against penal interest
déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest
déclaration contre intérêt pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
112. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

108. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
108. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

Torture has been used to force people to confess, to make statements against their own interests.
On a eu recours à la torture pour obtenir des aveux, pour forcer les gens à faire des dépositions contre leurs intérêts.

Therefore, the operator of an OTF should be subject to requirements in relation to the sound management of potential conflicts of interest and non-discriminatory execution and should not be allowed to execute in the OTF any transaction between multiple third-party buying and selling interests including client orders brought together in the system against his own proprietary capital.
L'opérateur d'un OTF devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie.

9. Welcomes the growing effectiveness of the fight against corruption, including actions taken against a number of former leading politicians and officials as well as the introduction of new improved laws regarding access to information, conflict of interests and the financing of political activities; notes, however, that Croatia is in 62nd place on Transparency International’s corruption index; encourages, therefore, further consolidation of the efforts in this area and endorses the Commission’s statement that corruption is still prevalent in some areas and that there is further progress to be made in the fight against corruption; supports all the necessary commitments and legal, administrative and auditing measures that the Croatian authorities will take to that end, especially with regard to the protection of the EU’s financial interests and control of EU funding; calls on the Commission to incorporate a traffic-light system into its progress reports in order to guarantee the clarity of those reports and to give its critical remarks greater weight, so that improvements and where appropriate, setbacks are highlighted;
9. se félicite de l'efficacité croissante de la lutte contre la corruption, y compris les mesures prises à l'encontre d'un certain nombre d'anciens responsables politiques et hauts fonctionnaires, ainsi que de l'introduction de nouveaux textes législatifs améliorés en matière d'accès à l'information, de conflits d'intérêts et de financement des activités politiques; relève toutefois que la Croatie se situe à la 62 place de l'indice de corruption de Transparency International; préconise dès lors une consolidation des efforts dans ce domaine et souscrit à l 'avis de la Commission selon lequel la corruption prévaut encore dans certains secteurs et que d'autres progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; demande à la Commission de prévoir dans ses rapports d'étape un système de signalisation permettant d'assurer des informations claires et de rendre les observations critiques plus évidentes afin de rendre visibles les améliorations ou, le cas échéant, les dégradations;

Again, the statement made by the leader of the Conservative Party during a speech, for which I gave the exact reference, goes entirely against the interest of national unity.
Je répète que la déclaration faite par le chef du Parti conservateur à l'occasion d'un discours, dont j'ai donné la référence précise, va tout à fait à l'encontre de l'intérêt de l'unité nationale.

They discovered that they could ask the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to intervene because there might have been a conflict of interest with respect to a witness's lawsuit against the member who made the statement.
Ils ont trouvé qu'ils pouvaient demander à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'intervenir, car il y avait peut-être conflit d'intérêts compte tenu de la poursuite de l'un des témoins contre le député qui avait fait une déclaration.

[Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, not only have the minister's statements damaged provincial harmonization efforts, but they are against the interests of small investor.
[Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, les déclarations du ministre nuisent non seulement aux efforts d'harmonisation des provinces, mais elles sont contraires aux intérêts des petits actionnaires.

OTHER DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to make available to the public are indicated by an asterisk; the statements in question may be obtained from the Press Office.) PROTECTION OF THE COMMUNITIES' FINANCIAL INTERESTS * The Council adopted a Regulation concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission (UCLAF) on the economic operators concerned in order to protect the Communities' financial interests against fraud and other irregularities.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE * Le Conseil a adopté un règlement relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (UCLAF) auprès des opérateurs économiques concernés pour protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités.