Vertaling van "statement alleged crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Alleged Crime
Libellé du crime imputé

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

alleged crime
fait reproché

details of alleged crime
détails de crime imputé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The value of community impact statements must be acknowledged, particularly in the case of alleged victimless crimes such as drugs and prostitution where the impact on the community is significant.
Il faut reconnaître l'importance des déclarations sur les répercussions sur les collectivités, surtout dans le cas de crimes prétendument sans victime, comme ceux qui sont liés aux drogues et à la prostitution, où les répercussions sur les collectivités sont considérables.

C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;
C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire-général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, et le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri-lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt-six ans soient tenus de rendre des comptes;

C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;
C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire‑général des Nations Unies, Ban Ki‑Moon, et le président sri‑lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri‑lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt‑six ans soient tenus de rendre des comptes;

– Mr President, on 23 May 2009, the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Rajapaksa, signed a joint statement in which Sri Lanka agreed to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the war which ended in May 2009.
– (EN) Monsieur le Président, le 23 mai 2009, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et le président du Sri Lanka, Rajapaksa, ont publié une déclaration commune dans laquelle le Sri Lanka s’est engagé à déterminer les responsabilités concernant les accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au cours de la guerre qui s’est achevée en mai 2009.

49. Calls on the EU to deliver a public statement, within UNCHR agenda item 9, on the human rights situation in the Central African Republic, calling for the establishment of an international independent and impartial Commission of Inquiry to investigate the alleged crimes in order to ensure that the perpetrators can be judged and the victims be compensated as far as possible;
49. demande à l'UE de faire une déclaration publique, au point 9 à l'ordre du jour de la CDHNU, sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, réclamant la création d'une commission d'enquête internationale impartiale et indépendante sur les allégations de crimes, afin de veilleur à ce que les auteurs puissent être jugés et les victimes indemnisées dans la mesure du possible;

The value of community impact statements must be acknowledged, particularly in cases of alleged victimless crimes such as drugs and prostitution where the impact on the community is significant.
Les déclarations que peuvent faire la communauté sont importantes, surtout dans les affaires de crimes qui ne font soi-disant pas de victimes, comme les affaires de drogue et de prostitution, qui ont un impact substantiel sur la communauté.