Traduction de «statement by commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Commission Income and Expenses for Payroll Tax Deductions
État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie

Statement of Commissions and Expenses for Source Deduction Purposes
Déclaration des commissions et dépenses aux fins de retenue à la source

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

earning statement | income statement | profit and loss account | profit and loss statement | statement of financial performance | statement of income | statement of loss and gain
compte de résultat | compte d'exploitation

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

statement by the Council and the Commission on the seat of the Office
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

income statement | earnings statement | operating statement | P&L | profit and loss account | profit and loss statement | statement of earnings | statement of income | statement of operations | statement of profit and loss | statement of revenues and expenses
résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

income statement | earnings statement | operating statement | profit and loss statement | P&L statement | P&L | statement of earnings | statement of income | statement of profit and loss | statement of revenue and expense | profit and loss account
état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

cash flow statement | statement of cash flow | flow statement | statement of cash flows | statement of changes in cash flows | statement of changes in cash position | statement of changes in cash resources | statement of changes in financial position
état des flux de trésorerie | tableau des flux de trésorerie | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | tableau de financement | flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the occasion of the death of Cardinal Karl Lehmann // Brussels, 11 March 2018
Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission, à l'occasion du décès du cardinal Karl Lehmann // Bruxelles, le 11 mars 2018

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the death of the former General Secretary of the CDU, Heiner Geißler // Strasbourg, 12 September 2017
Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion du décès de l'ancien secrétaire général de la CDU Heiner Geißler // Strasbourg, le 12 septembre 2017

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the passing away of former federal German Chancellor, Helmut Kohl // Brussels, 16 June 2017
Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion du décès de l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl // Bruxelles, le 16 juin 2017

22 (1) If the number of members of the House of Commons to be assigned to a province is not the same in the second statement as in the first statement, the commission established for the province under the Act shall perform its duties under the Act subject to subsection (2) or (3).
22 (1) Si le nombre de sièges de député à attribuer à une province donnée en fonction des premiers résultats n’est pas le même que le nombre de sièges à attribuer en fonction des seconds résultats, la commission constituée en vertu de la Loi pour cette province exerce les fonctions qui lui sont conférées par cette loi sous réserve des paragraphes (2) ou (3).

Despite the Prime Minister's statements, the commission cannot refuse to negotiate, it has to reach a settlement.
Contrairement aux affirmations du premier ministre, la Commission ne peut pas refuser de négocier, elle doit conclure un règlement.

With regard to the reporting of financial statements, the Commission is encouraged to explore means for a harmonised electronic format.
En ce qui concerne la présentation des états financiers, la Commission est encouragée à examiner les moyens de mettre en place un format électronique harmonisé.

Auditing of companies’ financial statements (European Commission)
Audit des états financiers des sociétés (Commission européenne)

In a statement today, Commission President Romano Prodi stressed that the European Commission is not responsible for authorisation or withdrawal of this drug.
Dans une déclaration faite aujourd'hui, le président Romano Prodi a souligné que la Commission européenne n'est pas responsable de l'autorisation ou du retrait de ce médicament.

- Commission Guidance Statements. The Commission intends to issue guidance statements covering technical and legal aspects such as jurisdiction (including a new Notice on cooperative and concentrative joint ventures), calculation of turnover and the notion of a concentration.
- Communications interprétatives de la Commission : La Commission a l'intention d'adopter et de publier des communications interprétatives couvrant certains aspects techniques et juridiques tels que la question de l'autorité compétente (une nouvelle communication sur les entreprises communes de nature concentrative et coopérative sera publiée), le calcul des seuils et la notion de concentration.

When the negotiating brief was adopted, the Council and the Commission made the following statement: "The Commission and the Council reiterate the importance of their joint statement of 5 April 1993 which stated: "In developing its relations with Slovenia, the Community expects Slovenia to avoid any difference in treatment of the citizens of the Member States of the Community based on nationality or residence concerning capital movements and property investment".
A l'occasion de l'adoption de ce mandat de négociation le Conseil et la Commission ont fait la déclaration suivante : "La Commission et le Conseil rappellent l'importance de leur Déclaration conjointe du 5 avril 1993 qui indiquait que "dans le développement de ses relations avec la Slovénie, la Communauté s'attend à ce que la Slovénie évite toute différence de traitement fondée sur la nationalité ou la résidence et ayant trait aux mouvements de capitaux et aux investissements immobiliers à l'égard de citoyens des pays membres de la Communauté".