Vertaling van "statement defence and cross-claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of defence and cross-claim
défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

Statement of Defence and Cross-claim
défense et demande entre défendeurs

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

defence to cross-claim
défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]
défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]
réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) a preliminary act shall accompany a statement of claim and a statement of defence or be filed within 10 days after the filing of the statement of claim or the statement of defence, as the case may be; and
c) un acte préliminaire accompagne la déclaration et la défense ou est déposé dans les 10 jours suivant le dépôt de la déclaration ou de la défense, selon le cas;

(2) The Attorney General of Canada shall, within a period of thirty days after the day on which a statement of claim referred to in subsection (1) was served on him, or, if more than one such statement was served on him, the latest day on which any of those statements was served on him, or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on each person serving a statement of claim and file in the Court a statement of defence or answer thereto.
(2) Le procureur général du Canada doit, dans une période de trente jours à compter du jour où l’exposé lui a été signifié, ou si plusieurs exposés lui ont été signifiés, à compter du jour où le dernier de ces exposés lui a été signifié, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier à chacune des personnes en cause et produire au tribunal un mémoire en défense ou un mémoire en réponse en l’espèce.

Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court of Canada with respect to the matter of, if the matter is appealed or referred to the Supreme Court of Canada, the final decision of the Supreme Court of Canada.
Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas d'appel ou de renvoi à la Cour suprême du Canada, le jugement définitif de celle-ci.

(b) submit a statement of defence to the claim or parts thereof which has to reach the court within three weeks starting from the date of service of the European payment notification on him in accordance with the law of the Member State in which service is effected.
(b) soit introduire une réclamation contre la créance ou une partie de celle-ci qui doit parvenir à la juridiction dans un délai de trois semaines à compter de la date de signification de l'avis de paiement européen conformément au droit de l’État membre sur le territoire duquel la signification a lieu.

The statement of claim shall be submitted within 30 days of the time the tribunal is fully constituted, and the statement of defence shall be submitted 40 days thereafter.
le mémoire en demande est présenté dans les trente jours qui suivent la constitution complète du tribunal, et le mémoire en défense est présenté quarante jours après.

I would refer you to the official government statement of the Ministry of Foreign Affairs of Syria issued on 19 May 2006. It says: ‘States which allowed secret flying prisons to cross their airspace and to use their airports and which permitted secret prisons on their territories, which represents a clear infraction of the simplest human rights and international treaties related to this topic, do not have the right to propagate the defence of human rights’.
Je vous renvoie à la déclaration gouvernementale officielle publiée le 19 mai 2006 par le ministre syrien des affaires étrangères et qui dit que: «Les États qui autorisent des prisons volantes secrètes à traverser leur espace aérien et utiliser leurs aéroports et qui acceptent des prisons secrètes sur leur territoire, des prisons qui représentent une violation grave des droits de l’homme les plus élémentaires et des traités internationaux en la matière, n’ont pas le droit de prêcher la défense des droits de l’homme».

(b) the court will deliver an enforceable decision unless it has received a statement of defence or a statement informing the court about the payment of the claim from the defendant within the time limit specified in paragraph 3.
(b) à moins de recevoir du défendeur, dans le délai prévu au paragraphe 3, une réclamation ou une déclaration l'informant du paiement de la créance, la juridiction délivrera une décision exécutoire.

(15) The European payment notification should apprise the defendant of his options to either pay his outstanding debt to the claimant or, if he wishes to contest the claim, to submit a statement of defence within a time limit of three weeks.
(15) L'avis de paiement européen doit informer le défendeur qu'il peut soit payer sa dette au demandeur, soit introduire une réclamation dans un délai de trois semaines s'il entend contester la créance.

For example, if the accused can establish to the satisfaction of the trial judge that the records are likely relevant because they disclose a prior inconsistent statement, the trial judge can determine that the record should be reviewed (1215) The defence is not precluded from asserting the existence of a prior inconsistent statement. Nor is the defence precluded from cross-examining on that prior inconsistent statement because a trial judge under the circumstances could have the records produced.
Par exemple, si l'accusé peut établir à la satisfaction du juge de première instance que les dossiers sont vraisemblablement pertinents parce qu'ils révèlent une déclaration antérieure contradictoire, le juge peut décider que le dossier sera examiné (1215) Il n'est pas interdit à la défense d'affirmer l'existence d'une déclaration antérieure incompatible, ni de mener un contre-interrogatoire au sujet de cette déclaration, parce que le juge pourrait, dans ces circonstances, faire produire les dossiers.