Vertaling van "statement grant claim in lieu taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of grant claim in lieu of taxes
état des réclamations de subventions en lieu et place de taxes

Municipal Grants Program in lieu of Real Property Taxes
Programme de subventions aux municipalités en remplacement d'impôts fonciers

grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax
compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]
subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant-in-lieu of taxes
subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices.
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

6. No remission shall be granted in respect of any goods described in section 4 where, due to exportation, a refund or drawback or exemption of tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act is claimed or has been granted, except where the tax equal to the refund, drawback or exemption have been paid.
6. Aucune remise n’est accordée à l’égard des marchandises visées à l’article 4 pour lesquelles, à cause de leur exportation, un remboursement, un drawback ou une exemption de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise est réclamé ou a été accordé, sauf si la taxe — équivalente au remboursement, au drawback ou à l’exemption — a été payée.

(a) promptly issue a news release disclosing that leave has been granted to commence an action under section 206; (b) send a written notice to the Commission within seven days, together with a copy of the news release; and (c) send a copy of the statement of claim or other originating document to the Commission when filed.
a) elle délivre promptement un communiqué portant que lui a été accordée l'autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 206; b) elle envoie à la Commission dans les sept jours qui suivent un préavis écrit et une copie du communiqué; c) elle envoie à la Commission, au moment du dépôt, une copie de la déclaration ou de l'acte introductif d'instance.

It should also be noted that the Métis National Council and our governing member in Saskatchewan, Métis Nation — Saskatchewan, have filed a statement of claim in Northwest Saskatchewan regarding the unfulfilled land grants promised under the Dominion Lands Act.
Il faut également que vous sachiez que le Ralliement national des Métis et notre gouvernement de la Saskatchewan, Métis Nation — Saskatchewan, ont déposé une demande introductive d'instance dans le nord-ouest de la Saskatchewan eu égard à des concessions promises dans la Loi des terres fédérales et jamais accordées.

The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices .
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.

The certificate on financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of scale of unit costs referred to Article 27(2).
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme du barème de coûts unitaires visé à l'article 27, paragraphe 2.

2. However, an applicant who requests the enforcement of a decision given by an administrative authority in Denmark in respect of a maintenance order may, in the Member State addressed, claim the benefits referred to in the first paragraph if he presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the effect that he fulfils the financial requirements to qualify for the grant of complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses".
2. Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens".

It should also be noted that the Métis National Council and our governing member in Saskatchewan, the Métis Nation-Saskatchewan, filed a statement of claim in northwestern Saskatchewan in 1994 regarding the unfulfilled land grants promised under the Dominion Lands Act.
Le Ralliement national des Métis est un intervenant dans cette affaire, qui modifiera vraisemblablement la façon dont le gouvernement fédéral considère les droits des Métis, la Cour d’appel du Manitoba ayant déjà soutenu certains principes qui devraient avoir d’importantes conséquences. Je tiens également à signaler que le Ralliement national des Métis et notre organe dirigeant en Saskatchewan, Métis Nation-Saskatchewan, ont présenté une demande introductive dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan en 1994 au sujet de la promesse de concession de terres faite dans l’Acte des Terres fédérales.