Traduction de «statement may surprise some partisan » (Anglais → Français) :

The Regulation governing the 1994-99 programming period [4] stipulates that some 10% of the amounts committed to programmes may not be paid until the final request for payment has been received and the final implementation report and the statement of assurance from the independent supervisory authority approved.
Pour la période de programmation 1994-99, les Règlements [4] prévoient que quelques 10 % de la dotation des programmes ne puissent être versés avant la réception de la demande de paiement final et l'approbation du rapport final d'exécution, ainsi que de la déclaration d'assurance du service de contrôle indépendant.

Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.
regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».

1. Where products have not yet been released for free circulation, a statement on origin may be replaced by one or more replacement statements on origin, made out by the re-consignor of the goods, for the purpose of sending all or some of the products elsewhere within the customs territory of the Union or, where applicable, to Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.
1. Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d'origine par une ou plusieurs attestations d'origine de remplacement, établies par le réexpéditeur des marchandises, dans le but d'expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

1. Where products have not yet been released for free circulation, a statement on origin may be replaced by one or more replacement statements on origin, made out by the holder of the goods, for the purpose of sending all or some of the products elsewhere within the customs territory of the Union.
1. Lorsque les produits n’ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d’origine par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement, établies par le détenteur des marchandises, dans le but d’expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l’Union.

Hon. B. Alasdair Graham: Honourable senators, this statement may surprise some partisan colleagues, but I want to extend very special and sincere congratulations to the Carleton University Ravens who last weekend won the Canadian university men's basketball championship by defeating the St. FX X-Men with a score of 63-59 before a TSN national television audience and an enthusiastic crowd of 8,000 fans at the Halifax Metro Centre.
L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, ma déclaration surprendra peut-être quelques collègues partisans, mais je voudrais adresser mes félicitations très spéciales et sincères aux Ravens de l'Université Carleton, qui ont remporté, le week-end dernier, le championnat universitaire canadien de basket-ball en battant les X-Men de St. Francis Xavier au compte de 63 à 59 devant une foule enthousiaste de 8 000 partisans au Halifax Metro Centre. L'événement était diffusé à la grandeur du pays par le réseau TSN.

For example, in some countries the economic operator provides a statement (often a simple electronic document which may or may not be electronically signed) that they are not in breach of any of the set criteria.
C’est ainsi que, dans certains pays, l’opérateur économique fournit une déclaration (souvent un simple document électronique qui peut, ou non, être électroniquement signé) selon laquelle il respecte tous les critères fixés.

Similarly, entities that do not have equity as defined in IAS 32 Financial Instruments: Presentation (e.g. some mutual funds) and entities whose share capital is not equity (e.g. some co-operative entities) may need to adapt the financial statement presentation of members’ or unitholders’ interests.
De même, les entités qui ne disposent pas de capitaux propres au sens de IAS 32 Instruments financiers: Présentation (par exemple certains fonds communs) et les entités dont le capital social n'est pas constitué de capitaux propres (par exemple certaines entités coopératives) peuvent être amenées à adapter la présentation dans les états financiers des parts d’intérêt des membres ou des détenteurs de parts.

Actually I agree generally with the sentiment of that motion, which may surprise some people, but I think what the Alliance has sought to do is to condemn offensive and inappropriate statements that have been made against the United States by various members of the House.
Au risque de surprendre certaines personnes, dans l'ensemble je partage le sentiment exprimé dans la motion. Je crois que l'Alliance canadienne a voulu condamner les déclarations désobligeantes et inappropriées dont les États-Unis ont fait l'objet de la part de plusieurs députés.