Vertaling van "statement delegated classification authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Delegated Classification Authority
Délégation de l'autorité en classification

delegated classification authority
pouvoirs délégués de classification

classification delegation [ delegation of classification authority ]
délégation du pouvoir de classifier [ délégation du pouvoir de classification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the minister is delegating this authority to organizations such as classification societies which will conduct inspections on behalf of the minister, the minister must be satisfied that the delegated party is qualified to perform the assigned duties.
Puisque le ministre est prêt à déléguer ce pouvoir à des sociétés de classification qui effectuent des inspections en son nom, il doit se fier aux compétences de ces organismes à s'acquitter des tâches qui leur sont confiées.

– having regard to the statement by High Representative Catherine Ashton of 28 February 2012 on the decision of the Belarusian authorities to recall the EU Head of Delegation and Polish Ambassador to Minsk,
– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante, concernant la requête des autorités biélorusses demandant le départ de Minsk du chef de la délégation de l'Union européenne et de l'ambassadeur de Pologne en Biélorussie,

– having regard to the statement by EU High Representative Catherine Ashton on the decision of the Belarusian authorities to recall the EU Head of Delegation and Polish Ambassador to Minsk, Brussels, 28 February 2012,
– vu la déclaration faite à Bruxelles le 28 février 2012 par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, concernant la requête des autorités biélorusses demandant le départ du chef de la délégation de l'Union européenne et de l'ambassadeur de Pologne à Minsk,

– having regard to the Statement by High Representative Catherine Ashton of 28 February 2012 on the decision of Belarusian authorities to recall the EU Head of Delegation and Polish Ambassador to Minsk,
– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante, concernant la requête des autorités biélorusses demandant le départ de Minsk du chef de la délégation de l'Union européenne et de l'ambassadeur de Pologne en Biélorussie,

22. Strongly regrets that Moscow city authorities banned a gay pride march for the sixth consecutive year, contrary to its obligation as a Member of the Council of Europe to uphold the freedom of assembly, and disregarding a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings in the future; regrets that the European External Action Service declined to bring its public support to organisers of the parade, and calls on the President of the European Council, the High Representative/Vice-President of the Commission, and President of the European Commission to convey the disapproval of the EU at the EU-Russia Summit on June 9th; calls on the High Representative to ensure EU delegations and diplomats actively implement the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of All Human Rights by LGBT People in the future, including by public statements of support for peaceful demonstrations for LGBT rights;
22. regrette vivement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit la Gay Pride pour la sixième année consécutive, allant ainsi à l'encontre de son obligation en tant que membre du Conseil de l'Europe de respecter la liberté de réunion, et ignorant un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser de tels rassemblements à l'avenir; regrette que le Service européen pour l'action extérieure ait refusé d'apporter son soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire part de la désapprobation de l'Union lors du sommet UE‑Russie du 9 juin; demande à la haute représentante de veiller à ce que les délégations de l'Union et les diplomates mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien en faveur des manifestations pacifiques des droits LGBT;

16. Strongly regrets that Moscow city authorities banned a gay pride march for the sixth consecutive year, despite a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings in the future; regrets that the European External Action Service failed to bring its public support to organisers of the parade, and calls on the President of the European Council, the High Representative/Vice-President of the Commission, and President of the Commission to voice their concern at the highest possible level during the EU-Russia Summit; expects that EU delegations and diplomats to actively implement the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of All Human Rights by LGBT People in the future, including by public statements of support;
16. regrette fortement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit pour la sixième année consécutive un défilé de la Gay Pride, en dépit d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser ces manifestations à l'avenir; regrette que le service européen pour l'action extérieure n'ait pas apporté de soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire entendre leur préoccupation en plus haut lieu lors du sommet UE‑Russie; attend des délégations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien;

But when the court, by virtue of the authority vested in it by Parliament in the adoption of the Charter of Rights, pronounces on a statement of law in a litigation before it, it is stating the constitutional law of this country as a result of Parliament's delegating that authority to them.
Mais quand la cour, en vertu de l'autorité qui lui est conférée par le Parlement par l'adoption de la Charte des droits et libertés, rend un jugement en matière de droits dans un litige qui lui est soumis, elle énonce le droit constitutionnel du pays au nom de l'autorité qui lui est conférée par le Parlement.

Parliament is not receiving reports on independent, broad-scope audits that examine more than the financial statements of delegated arrangements, including compliance with authorities, propriety, and value for money.
Le Parlement ne reçoit pas de rapports de vérification indépendante et de large portée portant non seulement sur les états financiers des mécanismes de régie déléguée, mais également sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources.

1.5 Parliament is not receiving reports on independent, broad-scope audits that examine more than the financial statements of delegated arrangements, including compliance with authorities, propriety, and value for money.
1.5 Le Parlement ne reçoit pas de rapports de vérification indépendante et de large portée portant non seulement sur les états financiers des mécanismes de régie déléguée, mais également sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources.

OTHER BUSINESS The Council noted information from: - the Commission, on trade and the environment; - the Netherlands delegation, on the Netherlands national plan on environmental policy; - the Commission, on the progress of work on the proposal for a Directive on limiting CO2 emissions from motor vehicles; The Council further noted: - a statement by the Commission on ratification of the amendments to the Montreal Protocol and its request that Member States speed up internal procedures for that ratification; - a statement by the Portuguese delegation on Portuguese imports of aluminium waste from Switzerland; - two statements by the German delegation, one on the meeting of the Sustainable Development Commission in New York in May 1994 and one on the CFC import quotas authorized by the Commission.
DIVERS Le Conseil a pris note des informations présentées par : - la Commission, concernant le commerce et l'environnement ; - la délégation néerlandaise, concernant le plan national néerlandais sur la politique environnementale ; - la Commission, sur l'état des travaux concernant la proposition de directive sur les limitations des émissions CO2 des voitures. Le Conseil a également pris note : - d'une intervention de la Commission concernant la ratification des amendements au Protocole de Montréal et de son souhait de voir les Etats membres accélérer les procédures internes en vue de cette ratification ; - d'une intervention de la délégation portugaise concernant les importations au Portugal des déchets d'aluminium en provenance de la Suisse ; - de deux interventions de la délégation allemande concernant respectivement la réunion de la Commission du développement durable en mai 1994 à New York et les quotas d'importation autorisés par la Commission en ce qui concerne les CFCs.