Traduction de «statement election campaign expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of electoral campaign expenses [ statement of election campaign expenses ]
état des dépenses de campagne

statement of election expenses
état des dépenses électorales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Members shall abstain from making public statements or interventions on behalf of any European political party of which they are members, except when standing for election or participating in an election campaign in accordance with paragraphs (3) and (4).
6. Les membres s’abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom de tout parti politique européen dont ils sont membres, sauf s’ils sont candidats à un mandat électoral ou s’ils participent à une campagne électorale conformément aux paragraphes 3 et 4.

3. Members shall abstain from making public statements or interventions on behalf of any political party or organisation of the social partners of which they are members, except when standing for election/participating in an election campaign in accordance with paragraph (2).
3. Les membres s’abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom du parti politique ou de l’organisation de partenaires sociaux dont ils sont membres, sauf s’ils sont candidats à un mandat électoral/participent à une campagne électorale conformément au paragraphe 2.

The statement of Mrs. Kinnock was more critical because of human rights violations during the election campaign and registration process, the deaths of ten people on election day, disputes on the counting process and numerous claims of alleged irregularities.
Le rapport de Mme Kinnock était plus critique en raison de violations des droits de l'homme survenues pendant la campagne électorale et lors de l'inscription sur les listes électorales, de la mort de 10 personnes le jour du scrutin, de litiges au sujet du processus de dépouillement et de nombreuses plaintes concernant des allégations d'irrégularités.

After the French presidential election in 2012 (when Mr Hollande was elected as President of the Republic), it appeared that the campaign accounts of Nicolas Sarkozy exceeded the limits set in the law for the campaign expenses of candidates for the presidency. As a consequence, France’s national commission for campaign accounts and political financing decided to reject his campaign accounts on 19 December 2012.
Après l'élection présidentielle française de 2012 (qui a porté M. Hollande à la présidence de la République), il est apparu que les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy dépassaient le plafond légal des dépenses de campagne des candidats à la présidence, à la suite de quoi la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a décidé, le 19 décembre 2012, de rejeter ces comptes.

In so doing, they must observe the rules governing the conduct of election campaigns in the respective Member States, in particular the rules applicable to parties and candidates on funding and on the limitation of election expenses.
Ce faisant, ils doivent respecter les règles régissant la conduite des campagnes électorales dans les différents États membres, notamment les règles applicables au financement des partis et des candidats et aux limites en matière de dépenses électorales.

49. Calls for detailed information on how the President, as a politically neutral figure, has kept his duties in office separate from his preparations to head the Socialists and Democrats' list in the European elections, in particular with regard to the staff in his cabinet and in Parliament's information offices and to travel expenses; is of the opinion that in connection with many of those activities, no distinction has been made between the two roles; calls for clear segregation of office holders' functions, following the Commission's approach, so that Union taxpayers do not have to pay for the election campaigns of European list leaders;
49. demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le contribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;

51. Calls for detailed information on how the President, as a politically neutral figure, has kept his duties in office separate from his preparations to head the Socialists and Democrats' list in the European elections, in particular with regard to the staff in his cabinet and in Parliament's information offices and to travel expenses; is of the opinion that in connection with many of those activities, no distinction has been made between the two roles; calls for clear segregation of office holders' functions, following the Commission's approach, so that Union taxpayers do not have to pay for the election campaigns of European list leaders;
51. demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le contribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2004 and 2006 federal elections in relation and in comparison to the election campaign expenses of the Liberal Party of Canada, and where Elections Canada has refused to reimburse some Conservative candidates for election campaign expenses.
Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'enquêter sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections fédérales de 2004 et de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certains candidats conservateurs pour des dépenses électorales, et qu'il fasse une comparaison avec les dépenses alors engagées par le Parti libéral du Canada.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2004 and 2006 federal elections, in relation and in comparison to the election campaign expenses of the Liberal Party of Canada, and where Elections Canada has refused to reimburse some Conservative candidates for election campaign expenses.
Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'enquêter sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2004 et de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certains candidats conservateurs pour des dépenses électorales, et qu'il fasse une comparaison avec les dépenses alors engagées par le Parti libéral du Canada.

A major improvement is the fact that territorial constituencies for elections are no longer imposed on the larger Member States and that maximum expenses for the election campaigns can be prescribed.
Le fait que l’on ait renoncé à imposer des circonscriptions électorales aux États membres de taille plus imposante constitue une amélioration essentielle, ainsi que la possibilité de prescrire le montant maximal des dépenses électorales pour chaque campagne.