Traduction de «statement management support details » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management Statement of Support Details [ Statement of Management Support Details ]
État subsidiaire détaillé

detailed cash and management support statement
relevé de caisse détaillé et rapport de soutien de gestion

Band Support and Capital Management Mission Statement Committee
Comité chargé de l'énoncé de la mission du Soutien des bandes et de la gestion des immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If so requested by the person who submits a proposal, the corporation shall include in the management proxy circular or attach to it a statement in support of the proposal by the person and the name and address of the person.
(3) La société doit, à la demande de l’auteur de la proposition, joindre ou annexer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse.

(3) At the request of the person who submits a proposal, the bank shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address.
(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la banque doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse.

(3) At the request of the person who submits a proposal, the bank holding company shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address.
(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse.

(3) At the request of the person who submits a proposal, the company shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address.
(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties’.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».

The details of the data requirements are available in the two models for the statements of support form contained in Annex III (Parts A and B) of the Regulation.
Les deux modèles de formulaires de déclaration de soutien, qui figurent à l’annexe III (parties A et B) du règlement, contiennent toutes les exigences en matière de données à fournir.

That is, once the user has entered all required details in the statement of support form, and validates his/her decision to support the initiative, the system either successfully commits all of the form data to the database, or, in case of error, fails by saving no data at all.
En d’autres termes, une fois que l’utilisateur a encodé toutes les informations demandées dans le formulaire de déclaration de soutien et valide sa décision de soutenir l’initiative, le système valide avec succès toutes les données de ce formulaire dans la base de données ou, en cas d’erreur, ne sauve aucune donnée du tout.

the amount of own funds available to that manager and a detailed statement as to why that manager considers that amount to be sufficient for maintaining the adequate human and technical resources necessary for the proper management of its qualifying venture capital funds;
la part de fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de son fonds de capital-risque éligible;

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.

5. Prior to a visit by the environmental verifier, the organisation shall provide it with basic information about the organisation and its activities, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement or updated environmental statement.
5. Avant la visite du vérificateur environnemental, l’organisation lui fournit une information générale sur ses activités, sa politique environnementale et son programme environnemental, une description de son système de management environnemental, des indications circonstanciées sur l’analyse environnementale ou l’audit environnemental effectué, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que son projet de déclaration environnementale ou sa déclaration environnementale mise à jour.