The Senate hearings laid out some ground rules for the public assessment process, and this committee will presumably identify the areas that the Competition Bureau, OSFI, FCAC, and existing legislation do not already cover so we will have a clear statement of what should be addressed in a short public interest impact assessment at the end of a merger approval process.
La consultation sénatoriale a établi certaines règles de base pour le processus d'évaluation de l'intérêt public, et le présent comité relèvera sans doute les zones qui ne sont pas déjà couvertes par le Bureau de la concurrence, le BSIF, l'Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada et la législation actuelle. Nous avons ainsi un relevé précis de ce qui devrait être abordé dans une courte évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, à la fin du processus d'approbation d'une fusion.