Traduction de «statements confidentially which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the appellant is the claimant and the Statement of Appeal will identify or disclose any confidential business information in respect of which the claim for exemption has been made, the appellant shall place that information in this separate part of the Statement of Appeal and file it in a sealed envelope separate from but together with the other parts of this Statement of Appeal.
Lorsque l’appelant est le demandeur et que la déclaration d’appel indique ou divulgue des renseignements confidentiels commerciaux visés par la demande de dérogation, l’appelant réunit ces renseignements dans cette partie distincte de la déclaration d’appel et les met dans une enveloppe distincte scellée.

39 (1) Where, after the Board has certified an employee organization as bargaining agent for a bargaining unit, the employer wishes to designate any person in that bargaining unit described in subparagraphs (c)(i) to (v) of the definition “person employed in a managerial or confidential capacity” in section 3 of the Act, the employer shall file with the Executive Director in duplicate a statement setting forth the name of the person whom the employer wishes so to designate, the person’s job description, classification, the subparagraph under which the person is to be designated and, where any such person is to be designated under subparagraph (iv), the position, title, job description and classification of the person to whom the position of employment of the person to be designated is confidential.
39 (1) Lorsque, après que la Commission a accrédité une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’employeur veut désigner une personne de cette unité qui est visée aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » , à l’article 3 de la Loi, il doit déposer auprès du directeur général, en deux exemplaires, une déclaration indiquant le nom de la personne qu’il veut désigner, l’exposé de ses fonctions, sa classification, le sous-alinéa aux termes duquel elle doit être désignée et, s’il s’agit du sous-alinéa (iv), le poste, le titre, l’exposé de fonctions et la classification de la personne auprès de qui elle occupe un poste de confiance.

They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which should not, however, impede the proper enforcement of this Directive and of Regulation (EU) No ./. or cooperation with the group auditor during the performance of the audit of consolidated financial statements when the parent undertaking is in a third country, provided that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council is complied with.
Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; lesquelles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./. ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle légal des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil est respectée.

In such cases, it shall be accompanied by a non-confidential summary which presents the information in a generalised form or a statement of the reasons why the information cannot be summarised.
En pareil cas, elles sont accompagnées d'un résumé non confidentiel présentant les informations sous une forme générique ou d'une déclaration exposant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être résumées.

For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.
De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui devrait être protégée par le protocole sur les privilèges et immunités.

12. Notes the decision delivered by the European Ombudsman in case 90/2009, in which the complainant was a Dutch foundation, including the statement that ‘disclosure of the documents would have a negative effect on the prevailing climate of confidence on ACTA negotiations and that open and constructive cooperation might be hampered’, and continues to believe, in this regard, that the right balance needs to be struck, in international trade negotiations, between transparency and confidentiality;
12. prend acte de la décision du Médiateur européen dans l'affaire 90/2009, dans laquelle la plaignante était une fondation néerlandaise, qui précise que "la divulgation des documents aurait un effet négatif sur le climat de confiance régnant au sein des négociations sur l'ACAC et que la coopération ouverte et constructive pourrait en être entravée", et continue de croire, à cet égard, qu'il faut atteindre un bon équilibre, dans les négociations commerciales internationales, entre la transparence et la confidentialité;

This person went beyond that statement and made other statements confidentially, which I do not really want to repeat here.
Cette personne m'a fait, sous le sceau de la confidence, d'autres déclarations que je ne veux pas vraiment répéter ici.

- seek clarification regarding the subject of the statement, in order to ensure that the Member is not obliged to testify concerning information obtained confidentially in the exercise of his mandate which he does not see fit to disclose.
– demande des précisions sur l'objet de la déposition, afin d'éviter que le député ne soit obligé de déposer sur des informations obtenues confidentiellement en raison de son mandat et qu'il ne croit pas opportun de révéler.

In addition to the oath of office which they must swear before taking up their duties, ministers would be formally called upon, under this bill, to file a confidential statement and a statement of divestment.
En plus du serment d'office qu'ils doivent prêter avant d'exercer leurs fonctions, les ministres seraient formellement appelés, en vertu de ce projet de loi, à produire, entre autres, une déclaration de confidentialité et une déclaration de dessaisissement.

For the Senate ethics officer there is the statement of confidentiality in 20.7(2), which reads, " The Senate Ethics Officer may not include in the annual report any information that he or she is required to keep confidential" .
Pour le conseiller sénatorial en éthique, le projet de loi comporte une disposition de confidentialité: «20.7(2) Il ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d'assurer la confidentialité».