Vertaling van "statements from president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Note from the Presidency | Presidency Note
note de la Présidence

Presidency Statement
Déclaration de la Présidence

Order transferring from the Prime Minister to the President of the Treasury Board the control and supervision of The Leadership Network
Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de Réseau du leadership

Letter from the President
Lettre du Président

explanatory statement | explanation from the Federal Council | explanatory pamphlet
Explications du Conseil fédéral | explications destinées aux électeurs | brochure des Explications du Conseil fédéral | explications | brochure explicative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statement from President Juncker to mark the first anniversary of the attacks on 22 March 2016 // Brussels, 22 March 2017
Déclaration du président Juncker à l'occasion du premier anniversaire des attentats du 22 mars 2016 // Bruxelles, le 22 mars 2017

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Video: Extracts from signing ceremony and Statements by President Jean-claude Juncker, Greenlandic Premier Kim Kielsen and Danish Prime Minister Helle Thorning-Schmidt
Vidéo: Extraits de la cérémonie de signature et déclarations du Président Jean-Claude Juncker, du Premier ministre du Groenland Kim Kielsen et de la Première ministre danoise Helle Thorning-Schmidt

Statement on the Decision of Commissioner Lord Hill to resign from the European Commission and on the transfer of the Financial Services portfolio to Vice-President Valdis Dombrovskis // Brussels, 25 June 2016
Déclaration concernant la décision de Lord Hill de démissionner de la Commission européenne et le transfert du portefeuille des services financiers au vice-président Valdis Dombrovskis // Bruxelles, le 25 juin 2016

The statement by the Italian Presidency of the European Council on behalf of the European Union, recorded in the official report of the MEPC on its 50th session (MEPC 50/3), expresses a political commitment to refrain from making use of those exemptions.
La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel de la cinquantième session du MEPC (MEPC 50/3), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.

The statement by the Italian Presidency of the European Council on behalf of the European Union, recorded in the official report of the IMO's Marine Environment Protection Committee (MEPC 50), expresses a political commitment to refrain from making use of these exemptions.
La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel du comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 50), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.

Chris Patten Commissioner for External Relations welcomes statement from President Bush on the Middle East
Chris Patten, membre de la Commission chargé des relations extérieures, salue la déclaration du Président Bush sur le Proche-Orient

[6] In particular, administrative burden figures prominently in the Joint Statement “Advancing regulatory reform in Europe” signed on 7 December 2004 by the six Member States successively holding the presidency of the Council from 2004 to 2006 (Ireland, the Netherlands, Luxembourg, the UK, Finland and Austria).
[6] La charge administrative est particulièrement mise en évidence dans la déclaration conjointe « Advancing regulatory reform in Europe » signée le 7 décembre 2004 par les six États membres assurant successivement la présidence du Conseil entre 2004 et 2006 (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Finlande et Autriche).

From that point the role of the Presidency and the publicity given to the work of the EPC reinforced each other through official Community statements of position.
Dès lors, le rôle de la présidence ainsi que la publicité donnée aux travaux de la CPE se renforcèrent mutuellement par le biais de prises de position officielles de la Communauté.