Vertaling van "statements issued during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement issued by the Presidency
déclaration de la présidence

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

statement of the issues [ statement of the points in issue ]
énoncé des questions en litige [ énoncé des points en litige ]

Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]
Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]

Improving bilateral consultation on economic issues: a policy statement [ Improving bilateral consultation on economic issues ]
Improving bilateral consultation on economic issues: a policy statement [ Improving bilateral consultation on economic issues ]

statement of the issues to be decided
conclusions des parties

joint statement of issue
exposé conjoint de la question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning data protection, which is being dealt with separately from the Economic Partnership Agreement, a Joint Statement was issued during the July Summit, in which the EU and Japan stress the importance of ensuring a high level of privacy and security of personal data as a fundamental right and as a central factor of consumer trust in the digital economy, which also further facilitate mutual data flows, leading to the development of digital economy.
En ce qui concerne la question de la protection des données, qui est traitée séparément de l'accord de partenariat économique, une déclaration conjointe a été formulée lors du sommet de juillet. L'UE et le Japon y soulignent l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique, qui facilite encore un peu plus les flux de données dans les deux sens et mène au développement de l'économie numérique.

In June, Commissioner Avramopoulos and Elaine C. Duke, Deputy Secretary of the U.S. Department of Homeland Security, issued a Joint Statement in which both sides committed to stepping up efforts towards achieving full visa reciprocity between the EU and U.S. During the EU-U.S.
En juin, le commissaire Avramopoulos et M Elaine C. Duke, secrétaire adjointe du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, ont publié une déclaration commune dans laquelle les deux parties se sont engagées à intensifier les efforts visant à établir une pleine réciprocité en matière de visas entre l'UE et les États-Unis.

6. Welcomes the decision taken by the Foreign Affairs Council on 14 April 2014 to deploy a CSDP police and law and order mission to Ukraine, and hopes that this mission can be deployed without delay; expresses its agreement with the measures taken and statements issued by NATO and the United States during this crisis and welcomes the decision taken on 10 April 2014 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe to suspend the voting rights of the Russian delegation and to exclude its members from leading Council of Europe bodies;
6. se félicite de la décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" le 14 avril 2014 visant à déployer une mission de police et de maintien de l'ordre de la PSDC en Ukraine et espère que ce déploiement pourra intervenir immédiatement; exprime son adhésion aux mesures prises et aux déclarations faites par l'OTAN et par les États-Unis pendant la crise et salue la décision prise le 10 avril 2014 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui consiste à suspendre le droit de vote de la délégation russe et d'en exclure les membres de ses organes dirigeants;

If we continue to merely issue statements then, during future energy crises, when we send EU citizens pamphlets containing our resolutions, they will burn them.
Si nous continuons à nous payer de déclarations, alors, lorsqu’il y aura encore des crises énergétiques, quand nous enverrons aux citoyens européens des brochures contenant nos résolutions, ils les brûleront.

I set out the position of the Council in some detail in my statement to the Parliament on this issue during the plenary session in February.
J’ai exposé de manière relativement détaillée la position du Conseil dans la déclaration que j’ai faite à ce sujet devant le Parlement lors de la période de session du mois de février.

I. concerned, nevertheless, by the contradictory reports or statements issued during the past two weeks;
I. néanmoins préoccupé par les rapports et les déclarations contradictoires publiés au cours des deux dernières semaines,

– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.

The Dutch authorities have, with regard to the operations carried out in the Netherlands, in general complied with the requirements of the Regulation. This applies in particular to the management and control systems used to implement these operations, to the 5% controls during which the functioning of the aforementioned systems has been examined, and to the Article 8-person who is functionally independent and who has devised a work programme which should provide an adequate basis for issuing the closure statement in relation to the Dutch projects.
Les autorités néerlandaises se sont, dans le cadre des opérations exécutées aux Pays-Bas, globalement conformées aux exigences du règlement, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de contrôle et de gestion utilisés pour la mise en oeuvre des dites opérations, les contrôles par sondage de 5 % au cours desquels le fonctionnement des systèmes en question a été examiné, et la personne visée à l'article 8, qui est fonctionnellement indépendante et qui a élaboré un programme de travail offrant une base adéquate pour l'établissement de la déclaration de clôture relative aux projets néerlandais.

4. A student who does not have a right of residence in the territory of the other Contracting Party on the basis of any other provision of this Agreement shall be issued with a residence permit for a period limited to that of the training or to one year, if the training lasts for more than one year, provided he satisfies the national authority concerned, by means of a statement or, if he chooses, by any other at least equivalent means, that he has sufficient financial means to ensure that neither he, his spouse nor his dependent children will make any claim for social security of the host state during their stay, and provided he is registered in an approved establishment for the purpose of following, as his principal activity, a vocational training course and has all-risks sickness insurance cover.
4. Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'État d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.