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Statements of account remaining pending

Traduction de «statements account remaining pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statements of account remaining pending

décompte en souffrance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The need for better financial and non financial information about groups of companies is already addressed partly by a series of EU measures, whether adopted (application of IAS to consolidated accounts), pending (information to be provided under the proposed Thirteenth Directive), or envisaged (information to be provided in the annual corporate governance statement).

Une série de mesures européennes - adoptées (application des normes comptables internationales aux comptes consolidés), en voie d'adoption (information à publier au titre de la proposition de treizième directive) ou envisagées (information à publier dans le cadre de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise) - tient toutefois déjà compte, pour partie, de la nécessité d'une meilleure information financière et non financière sur les groupes de sociétés.


The accounting and disclosure requirements for separate financial statements remain in IAS 27; the title is amended to Separate Financial Statements, the remaining paragraphs are renumbered sequentially, the scope is adjusted and other editorial changes are made.

Les dispositions sur la comptabilité et les informations à fournir dans le cas des états financiers individuels sont conservées dans IAS 27; le titre devient États financiers individuels, les paragraphes qui demeurent sont renumérotés séquentiellement, le champ d’application est adapté, et d’autres modifications d’ordre éditorial sont apportées.


the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receive ...[+++]

29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son adminis ...[+++]


the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receive ...[+++]

29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son adminis ...[+++]


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Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et ...[+++]


[12] In assessing compliance with the exchange rate criterion, the Commission examines whether the exchange rate has remained close to the ERM II central rate, while reasons for an appreciation may be taken into account, in accordance with the Common Statement on Acceding Countries and ERM2 by the Informal ECOFIN Council, Athens, 5 April 2003.

[12] Pour évaluer le respect du critère du taux de change, la Commission vérifie si le taux de change est resté proche du taux central du MCE II et peut tenir compte des raisons à la base d'une appréciation, conformément à la déclaration commune sur les pays adhérents et le MCE II du Conseil informel Ecofin réuni à Athènes le 5 avril 2003.


In order to ensure that proposed citizens’ initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the Union, that time limit should not be longer than 12 months from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.

Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.


In order to ensure that proposed citizens’ initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the Union, that time limit should not be longer than 12 months from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.

Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.


In order to ensure that proposed citizens’ initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the Union, that time limit should not be longer than 12 months from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.

Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.


The need for better financial and non financial information about groups of companies is already addressed partly by a series of EU measures, whether adopted (application of IAS to consolidated accounts), pending (information to be provided under the proposed Thirteenth Directive), or envisaged (information to be provided in the annual corporate governance statement).

Une série de mesures européennes - adoptées (application des normes comptables internationales aux comptes consolidés), en voie d'adoption (information à publier au titre de la proposition de treizième directive) ou envisagées (information à publier dans le cadre de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise) - tient toutefois déjà compte, pour partie, de la nécessité d'une meilleure information financière et non financière sur les groupes de sociétés.




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Date index: 2020-12-10
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