Traduction de «statements publicly available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

publicly-available material [ publicly available material ]
documentation accessible au public [ matériel disponible au public ]

accessible to the public [ available to the public | publicly available ]
accessible au public [ accessible à tous ]

available for public scrutiny [ available to the public ]
à la disposition du public

statements of grounds and the information available on the implementation of the budget
justifications et informations sur l'exécution budgétaire

availability of a public telephone service | availability of a service
disponibilité d'un service téléphonique public | disponibilité d'un service

statement of net assets available for benefits
état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits
état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

data available via public Internet server sites
données accessibles au public par l'intermédiaire de serveurs Internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Regulation (EC) No 761/2001 requires environmental information to be made available in printed form for those who have no other means of obtaining it (Annex III(3)(1)), organisations are encouraged to use all methods available for making the environmental statement publicly available (Annex III(3)(6)).
Bien que le règlement (CE) n° 761/2001 prévoie que les informations relatives à l'environnement doivent pouvoir être présentées sur papier pour ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen (annexe III, point 3.1), les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles pour mettre la déclaration environnementale à la disposition du public (annexe III, point 3.6).

Updating the information in the environmental statement does not require the publication of a new environmental statement each year, simply that it is publicly available.
La mise à jour des informations contenues dans la déclaration environnementale ne doit pas donner lieu à la publication d'une nouvelle déclaration environnementale chaque année; il suffit qu'elles soient accessibles au public.

2. Member States may exempt an undertaking referred to in Annex II to which the coordination measures prescribed by this Directive apply by virtue of point (b) of Article 1(1) from publishing its financial statements in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC, provided that those financial statements are available to the public at its head office, in the following cases:
2. Les États membres peuvent exempter une entreprise visée à l'annexe II, à laquelle les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de l'obligation de publier ses états financiers, conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, à condition que ces états financiers soient à la disposition du public au siège de l'entreprise, dans les cas suivants:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0035 - EN - Directive 2014/35/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of electrical equipment designed for use within certain voltage limits Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/35/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 February 2014 // (recast) // (Text with EEA relevance) // STATEMENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0035 - EN - Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 février 2014 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Where the undertaking drawing up the consolidated financial statements is established as one of the types of undertaking listed in Annex II and is not required by the national law of its Member State to publish the documents referred to in paragraph 1 in the same manner as prescribed in Article 3 of Directive 2009/101/EC, it shall, as a minimum, make those documents available to the public at its head office and a copy shall be provided upon request, the price of which shall not exceed its administrative cost.
Lorsque l'entreprise qui établit les états financiers consolidés est organisée sous une des formes énumérées à l'annexe II et qu'elle n'est pas tenue, par le droit national de son État membre, de publier les documents visés au paragraphe 1 de la même manière que celle prévue à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, elle les tient au moins à la disposition du public à son siège et une copie en est fournie sur simple demande, le prix de cette copie ne dépassant pas son coût administratif.

14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;
14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;