Traduction de «statements require anything » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of requirement [ SOR | statement of requirements | requirements statement ]
énoncé des besoins [ RS,SOR | expression des besoins | exposé d'un besoin | énoncé de besoins ]

Position Technical Qualifications Requirements Statement [ PTQR Statement ]
Énoncé des exigences de qualifications techniques du poste [ Énoncé PTQR ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]
énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

statement of requirements | SOR [Abbr.]
énoncé des besoins | expression des besoins

statement of statistical requirements
récapitulatif des obligations statistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They already produce audited consolidated financial statements each year, which are audited by independent, accredited professional auditors, as a requirement of their funding agreements with my department. This bill is not requiring anything new.
Ils présentent déjà chaque année des états financiers consolidés, qui sont vérifiés par un vérificateur professionnel indépendant accrédité, car il s'agit d'une exigence des ententes de financement qu'ils ont conclues avec mon ministère, et le projet de loi n'exige la production d'aucun nouveau document.

There's a requirement for the waste management organization to report to the minister yearly, but there's no requirement to report to Parliament, and there's no requirement for the minister to do anything more than make a statement on that report in Parliament.
On y exige que l'organisation fasse rapport annuellement au ministre, mais rien n'indique que le rapport doit être déposé au Parlement et le ministre n'est nullement tenu de faire autre chose qu'une simple déclaration sur ce rapport au Parlement.

Given your statement that one of the three objectives of Bill C-14 is certainly to protect the health, safety, and well-being of individuals, can we see anything in this legislation requiring shipowners to carry liability insurance, in case somebody gets injured on their ship?
Vu que vous avez déclaré que l'un des objectifs du projet de loi C-14 est de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes, y a-t-il dans ce texte une quelconque disposition obligeant les armateurs à avoir une assurance-responsabilité, au cas où quelqu'un serait blessé sur leurs bateaux?

GOC claimed that the Commission did not base the specificity finding in respect to the provision of HRS/CRS for less than adequate remuneration on anything other than the tautological statement made by the complainants in the complaint and this is not sufficient to fulfil the requirements of the ASCM.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'a pas fondé la conclusion relative à la spécificité en ce qui concerne la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid moyennant une rémunération moins qu'adéquate sur autre chose que la déclaration tautologique formulée par les plaignants dans la plainte, ce qui ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de l'accord SMC.

As my Christian Democrat opposite number has not made reference to the Conference of Catholic Bishops, I have to do so, and do not think that these statements require anything to be added to them.
Mon collègue chrétien-démocrate n’ayant pas fait référence à la conférence des évêques catholiques, c’est à moi de le faire et je trouve qu’il n’y a rien à ajouter à ces déclarations.

16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;
16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;