Vertaling van "states about creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Raising the Bar: Creating a New Standard in Veterans Health Care: The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women
Relever la barre : une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants : l'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, 1999.

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, it requires Member States to create product contact points where companies will be able to obtain information about construction products.
En premier lieu, elle exige de la part des États membres qu’ils créent des points de contact produit auprès desquels les entreprises pourront obtenir des informations sur les produits de construction.

For those who are concerned about the money – if I may make a party political and national political point here – if certain of our Member States stopped creating asylum seekers from Iraq and Afghanistan, I am sure we could save a lot more money and indeed save people a lot more misery.
Pour ceux qui sont préoccupés par l’argent - si vous permettez que je fasse ici une remarque de nature partisane et ayant trait à la politique nationale -, si certains de nos États membres cessaient d’engendrer des demandeurs d’asile iraquiens et afghans, je suis sûre que nous pourrions économiser beaucoup d’argent et épargner beaucoup de misère aux populations.

Considers that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes, while maintaining social spending; is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; asks the Commission to draw up an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all the Member States;
estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à faire reculer les déficits publics sans augmenter les taxes, tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

We want to put relations between Israel and the European Union on a new footing, we too want to help bring about security in the region, but we feel that there will be a more basic, if you like permanent, guarantee of the security of Israel if the Middle East question is resolved, if a credible, organised, democratic Palestinian state is created and, of course, if the entire region then works with Israel, in accordance with the Arab League initiatives, recognising it and helping to guarantee its security.
Nous voulons mettre en place une nouvelle relation entre l'Union européenne et Israël, une relation qui nous permettra, à nous aussi, de contribuer à la sécurité dans la région. Mais nous pensons qu'il est possible de donner des garanties plus concrètes, pour ainsi dire permanentes, pour la sécurité d'Israël une fois le problème du Moyen-Orient résolu : la création d'un État palestinien sûr, organisé et démocratique amènera bien sûr l'ensemble de la région, conformément aux initiatives de la Ligue arabe, à coopérer avec l'État d'Israël, en le reconnaissant en tant que tel et en contribuant à la sécurité de ce pays aussi.

10. UNDERLINES that a comprehensive strategy needs a continuous effort to ensure policy coherence and monitoring. RECOGNISES the need for a monitoring and a regular exchange of views and experiences between Member States about creating framework conditions for the biotechnology industry and the well-functioning of markets. WELCOMES the Commission's intention to present its regular life sciences and biotechnology report including a report on the implementation of the following roadmap for the strategy on life sciences and biotechnology, together incorporating the elements listed in the following roadmap;
10. SOULIGNE qu'une stratégie générale exige un effort continu pour assurer la cohérence des politiques et leur surveillance; ESTIME que les États membres doivent procéder à un échange régulier d'idées et d'expériences sur la création de conditions cadre pour le secteur biotechnologique et le bon fonctionnement des marchés et en assurer le suivi; SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter son rapport régulier sur les sciences du vivant et la biotechnologie comportant un rapport sur la mise en oeuvre de la feuille de route figurant ci-après concernant la stratégie sur les sciences du vivant et la biotechnologie, ainsi que d'incorporer les éléments mentionnés dans la feuille de route figurant ci-après;

Specifically, it introduces the principle of proportional representation with each Member State having a choice about the type of preferential list it wishes, the incompatibility of the status of a Member of a national parliament with that of a Member of the European Parliament, with exceptions for the United Kingdom and Ireland until the 2009 elections, the power of each Member State to set the ceiling for the electoral expenses of candidates and the power of each Member State to create territorial constituencies which do not affect in a general sense the proportional nature of the elections.
Concrètement, le principe du scrutin proportionnel avec liste préférentielle facultative selon le souhait de chaque État membre, l’incompatibilité de la qualité de membre d’un parlement national avec celle de député du Parlement européen, avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande jusqu’aux élections de 2009, la faculté pour chaque État membre de fixer un plafond aux dépenses électorales des candidats, la faculté pour chaque État membre de constituer des circonscriptions territoriales qui n’affectent pas globalement le caractère proportionnel du scrutin sont introduits.

Twenty Member States, two EEA countries, and Bulgaria reported to have an intersectoral mechanism in place and five countries are about to create it.
Vingt États membres, deux pays de l’EEE ainsi que la Bulgarie ont signalé la mise en place d’un mécanisme intersectoriel, et cinq pays s’apprêtent à le faire.

Further, the continuing cohabitation of reservation with profit-oriented USPs, may create clear concerns about fair competition and state aids, and it is noticeable that there have already been a number of competition cases in the sector.
De plus, la cohabitation permanente de domaines réservés et de prestataires du service universel à but lucratif peut poser le problème du respect des règles de la concurrence et des aides publiques. L'on a d'ailleurs pu constater qu'il y a déjà eu un certain nombres de litiges en matière de concurrence dans ce secteur.

Information and publicity about assistance from the Structural Funds is intended to increase public awareness and transparency regarding the activities of the European Union and create a coherent picture of the assistance concerned across all Member States.
Les mesures d'information et de publicité relatives aux interventions des Fonds structurels visent à augmenter la notoriété et la transparence de l'action de l'Union européenne et à donner dans tous les États membres une image homogène des interventions concernées.