Traduction de «states actually came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

Member State of actual export
Etat membre d'exportation réel

actual state
situation de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

About five, six, seven years ago there was a parliamentary committee that went about the country, went about the world actually, visiting Australia, England, the U.K. and the United States, and came back and did a report recommending — and I believe at the time a report that was fairly favourably looked at by the government of the time — a parliamentary legislative congressional type of oversight where the lawmaker would participate in briefings that we do not normally get involved with but would have a different level of responsibility, obviously, as a result of having that kind of briefing.
Il y a eu un comité parlementaire il y a environ cinq, six ou sept ans qui a parcouru le pays, en fait, qui a parcouru le monde, il a visité l'Australie, l'Angleterre, le Royaume-Uni et les États-Unis, et il a déposé un rapport à son retour — et je crois qu'à l'époque son rapport était perçu assez favorablement par le gouvernement — qui recommandait que le Parlement ait un système de surveillance législatif similaire à celui du Congrès dans lequel le législateur participerait à des séances d'information auxquelles il ne participe pas normalement, mais aurait également un différent niveau de responsabilité, évidemment, ayant reçu de telles séances d'information.

I want to read something from the B.C. Civil Liberties Association from 2001, when this actually came forward for the first time. It stated:
Lorsque la question a été soulevée pour la première fois en 2001, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déclaré:

As a representative of a new Member State, this situation with driving licences actually came as a big surprise to me since in Latvia, my country, we started issuing plastic licences of the size of a credit card two years after regaining independence.
En tant que représentant d’un nouvel État membre, le problème des permis de conduire a en fait été une grosse surprise pour moi dans la mesure où, dans mon pays, la Lettonie, nous avons commencé à délivrer des permis de conduire en plastique de la taille d’une carte de crédit deux ans après avoir recouvré l’indépendance.

18. Welcomes new instruments such as the Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises (JEREMIE) and Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas (JESSICA) initiatives; nevertheless points to the fact that these instruments came late to be fully utilised and that awareness of their possibilities at local and regional level is still very low; notes the pressing need for such instruments to be disseminated and applied as widely as possible in the Member States, and applied in accordance with the actual situation in those States, with account being taken of the real needs of the potential beneficiaries and their capacity in practical terms to make use of these instruments;
18. se félicite des nouveaux instruments, tels que les ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises (JEREMIE) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA); néanmoins, souligne que ces instruments n'ont fait que tardivement l'objet d'une pleine utilisation et que les possibilités qu'ils offrent aux niveaux local et régional sont toujours largement méconnues; prend note du besoin urgent de les diffuser et de les mettre en œuvre autant que faire se peut dans les États membres, et de les appliquer d'une façon adaptée à la situation réelle de ces États, en tenant compte des besoins réels des bénéficiaires potentiels et de leur capacité concrète d'utilisation de ces instruments;

18. Welcomes new instruments such as the Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises (JEREMIE) and Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas (JESSICA) initiatives; nevertheless points to the fact that these instruments came late to be fully utilised and that awareness of the possibilities they offer at local and regional level is still very low; notes the pressing need for such instruments to be publicised and applied as widely as possible in the Member States, and applied in accordance with the actual situation in those States, with account being taken of the real needs of the potential beneficiaries and their capacity in practical terms to make use of these instruments;
18. se félicite des nouveaux instruments, tels que les ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises (JEREMIE) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA); néanmoins, souligne que ces instruments n'ont fait que tardivement l'objet d'une pleine utilisation et que les possibilités qu'ils offrent aux niveaux local et régional sont toujours largement méconnues; prend note du besoin urgent de les publier et de les mettre en œuvre autant que faire se peut dans les États membres, et de les appliquer d'une façon adaptée à la situation réelle de ces États, en tenant compte des besoins réels des bénéficiaires potentiels et de leur capacité concrète d'utilisation de ces instruments;

On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.
Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.

It is wise to look at from where the Helms-Burton bill comes and why the bill actually came about in the United States.
Pour bien étudier ce projet de loi, il serait sage de tenir compte de la loi Helms-Burton et de se demander pourquoi les Américains l'ont adoptée.

They actually came to the conclusion that in fact the Chicken Little problems that were asserted with TPMs had not manifested themselves, and in fact the legal protection for TPMs in the United States had enabled the digital marketplace to evolve; in fact, they were enablers that were beneficial to consumers and to business.
Ils ont conclu que les cris d'alarme concernant les MTP n'étaient pas fondés, et que les protections législatives pour les MTP, aux États-Unis, avaient permis au marché numérique d'évoluer; en fait, elles ont été bénéfiques aux consommateurs et aux entreprises.