Vertaling van "states additional reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United States Divorce Reform
United States Divorce Reform

contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States
contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres

Programme to promote economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia | economic reform and recovery * [Abbr.]
Programme visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie

State Secretary to the Minister for State Reform, with Responsibility for Decentralization
secrétaire d'Etat auprès du ministre de la réforme de l'Etat, chargé de la décentralisation

Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)
Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)

Regulatory Reform in the United States
La réforme de la réglementation aux États-Unis

reform of the leadership of the state
réforme des institutions de direction de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In many Member States additional reforms may be needed given the scale of demographic changes ahead and to ensure the lasting success of implemented reforms.
Vu l’ampleur du changement démographique attendu et afin de pérenniser les résultats obtenus grâce aux réformes mises en œuvre, bon nombre d’États membres devront peut-être réaliser d’autres réformes.

In addition, Member States will be assisted with the development of capital markets, reforms of insolvency frameworks and with strengthening their ability to deal with non-performing loans.
De plus, les États membres recevront de l'aide pour développer leurs marchés de capitaux, réformer les cadres en matière d'insolvabilité et renforcer leur capacité à traiter les prêts non productifs.

However, in addition to the fact that Member States had different points of departure, there is considerable variation in the pace, intensity and commitment towards reforms across Member States.
Toutefois, outre le fait que la position de départ n'était pas la même pour tous les États membres, le rythme et l'intensité des réformes ainsi que l'engagement varient considérablement d'un État membre à l'autre.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

In addition to efforts already identified and ongoing at European level, this guidance focuses on priority reforms to strengthen the recovery of Member States' economies by boosting investment, implementing structural reforms and pursuing fiscal responsibility.
Outre les efforts déjà préconisés et actuellement mis en œuvre au niveau européen, ces orientations mettent l'accent sur les réformes prioritaires qui doivent renforcer la reprise des économies nationales en stimulant l'investissement, en mettant en œuvre des réformes structurelles et en assurant la responsabilité budgétaire.

In this way, the net financial effort by France Télécom corresponding to this additional amount consisted in financing, for a 10-year period, the additional cost of the reform for the French State.
Ainsi, l’effort financier net de France Télécom correspondant à ce montant complémentaire a consisté à financer, pendant une période de dix ans, le surcoût de la réforme pour l’État français.

In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).
En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).

The provisions made by France Télécom enabled France Télécom to reduce the net financial effort to be made, since it confined itself to paying, in a single year, the additional cost of the reform to the State for 10 years.
Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans.

In order to facilitate the smooth transition of these regions to the reformed horizontal State aid regime which is progressively being put in place through the implementation of the State aid action plan, Member States may exceptionally designate additional regions to be eligible for regional aid under Article 87(3)(c) until 1 January 2009, provided that the following conditions are met:
Afin de faciliter la transition souple de ces régions vers le nouveau régime d'aides horizontales qui sera mis en place progressivement dans le contexte du Plan d'action pour les aides d'état, les Etats membres pourront exceptionnellement désigner des régions supplémentaires pour bénéficier de la dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), jusqu'au 1er janvier 2009, sous réserve du respect des conditions suivantes: