Traduction de «states adopt conservation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

United States adopted name [ USAN | US adopted name ]
United States adopted name

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States
Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Conservation of the Porcupine Caribou Herd [ Agreement on the Conservation of the Porcupine Caribou Herd ]
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine [ Accord sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Member States adopt conservation and management measures, for which they have been empowered in the framework of the Common Fisheries Policy, they should also act in a manner which is fully consistent with the international conservation and cooperation obligations under the said international instruments.
Il convient que les États membres, lorsqu'ils adoptent des mesures de conservation et de gestion, ainsi que le leur permettent les dispositions prévues dans le cadre de la politique commune de la pêche, agissent également en totale adéquation avec les obligations internationales en matière de conservation et de coopération définies par lesdits instruments internationaux.

Member States adopting conservation measures pursuant to Article 17(1) shall publish them and notify the Commission, other interested Member States and relevant Advisory Councils of such measures thereof .
Les États membres notifient publient les mesures de conservation qu'ils adoptent conformément à l'article 17, paragraphe 1, et les notifient à la Commission, aux autres États membres concernés et aux conseils consultatifs compétents.

Where Member States adopt conservation and management measures, for which they have been empowered within the framework of the CFP, they should also act in a manner which is fully consistent with the international obligations regarding conservation and cooperation under those international instruments.
Il convient que les États membres, lorsqu'ils adoptent des mesures de conservation et de gestion, ainsi que le leur permettent les dispositions prévues dans le cadre de la PCP, agissent également en totale adéquation avec les obligations internationales en matière de conservation et de coopération définies par lesdits instruments internationaux.

(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.
(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.

(26) Member States, after duly taking into account the views of relevant Advisory Councils and stakeholders, should be able to adopt conservation measures and technical measures for the implementation of the Common Fisheries Policy to allow for the policy to better address the realities and specificities of the various sea basins and the individual fisheries and to increase the adherence to the policy.
(26) Il convient que les États membres puissent, compte dûment tenu des avis des conseils consultatifs et des parties concernés, adopter, aux fins de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, des mesures de conservation et des mesures techniques destinées à permettre à cette dernière de tenir compte de façon plus appropriée des réalités et des spécificités des différents bassins maritimes et des différentes pêcheries et de bénéficier d'une plus large adhésion.

In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.
Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.

Coastal states can already adopt conservation measures applicable to their nationals.
Les États côtiers peuvent déjà adopter des mesures de conservation applicables à leurs ressortissants.

(9) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
(9) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.

(11) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
(11) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.

This cooperation involves, in particular, establishing the whereabouts of the cultural objects at the request of the requesting State, notification of the discovery of cultural objects in the territory of Member States, verification by the requesting state of the nature of the object on the territory of other Member States, adoption of all measures necessary for the material conservation of the cultural object and the adoption of provisional measures to avoid the cultural object falling outside the scope of the return procedure.
Cette coopération porte, en particulier, sur la recherche des biens culturels à la demande de l'Etat requérant, la notification de la découverte de biens culturels sur le territoire des Etats membres, la vérification par l'Etat requérant de la nature des biens sur le territoire d'autres Etats membres, l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel et l'adoption de mesures provisoires pour éviter que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution.