Traduction de «states adopt measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

United States adopted name [ USAN | US adopted name ]
United States adopted name

adopt measures
arrêter des mesures

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States
Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a Member State adopts measures which restrict the free circulation of goods from another Member State, this must be brought to the attention of the remaining Member States and the Commission so that a rapid and appropriate solution may be found at Community level to actions which may call into question the free movement of goods and the legitimate interests of consumers.
L'adoption par un Etat membre de mesures qui ont pour effet de restreindre la circulation d'un produit en provenance d'un autre Etat membre doit être portée à la connaissance des autres Etats membres et de la Commission afin de permettre une solution rapide et adéquate, sur le plan communautaire, des éventuels problèmes pouvant mettre en cause la libre circulation des marchandises ainsi que les intérêts légitimes des consommateurs.

Where Member States adopt measures pursuant to Article 3(1), 8(2) or 8(3) or Article 30, they shall immediately communicate those measures to the Commission and to the other Member States’.
Lorsque les États membres prennent des mesures en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 30, ils les communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres».

Recital 2 of the Third AMLD underlines the necessity of having measures at the EU level aiming at protecting the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, "in order to avoid Member States adopting measures to protect their financial systems which could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Community public policy, Community action in this area is necessary".
Le considérant 2 de la troisième directive anti-blanchiment souligne la nécessité de mettre en place des mesures au niveau de l’UE pour protéger la bonne santé, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier. Il indique ainsi: «Afin que les États membres n’adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et avec les règles de l’État de droit et de l’ordre public communautaire, une action communautaire en ce domaine se révèle nécessaire».

2. Where Member States adopt measures pursuant to Article 3(1), 8(2) or 8(3) or Article 30, they shall immediately communicate those measures to the Commission and to the other Member States.
2. Lorsque les États membres prennent des mesures en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 30, ils les communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres.

2. Where Member States adopt measures pursuant to Articles 3(1), 8(2), 8(3), 9(6) or 30, they shall immediately communicate those measures to the Commission and to the other Member States.
2. Lorsque les États membres prennent des mesures en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphes 2 et 3, de l'article 9, paragraphe 6, ou de l'article 30, ils les communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres.

4. When Member States adopt measures pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, they shall without delay inform the Commission which will forward the information to the other Member States’.
4. Lorsque les États membres adoptent des mesures conformément aux paragraphes 1 et 2, ils en informent sans délai la Commission, qui transmet l’information aux autres États membres».

3. When Member States adopt measures pursuant to paragraphs 1 and 2, they shall without delay inform the Commission which will forward the information to the other Member States.
3. Lorsque les États membres adoptent des mesures conformément aux paragraphes 1 et 2, ils en informent sans délai la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.