Vertaling van "states adopted today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

United States adopted name [ USAN | US adopted name ]
United States adopted name

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]
Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States
Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This approach is also reflected in the opinions on the 2017 Draft Budgetary Plans of euro area Member States adopted today (see below).
Cette ligne de conduite est également celle suivie dans les avis relatifs aux projets de plans budgétaires pour 2017 des États membres de la zone euro, adoptés aujourd'hui (voir ci-dessous).

The legal acts adopted today lay out the measures that must be taken by EU Member States and economic operators in order to establish and operate a traceability system for tobacco products, ensuring that all packets of tobacco produced in, destined for, or placed on the EU market, are marked with a unique identifier.
Les actes juridiques adoptés aujourd'hui définissent les mesures que les États membres et les opérateurs économiques de l'UE doivent prendre pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, afin de garantir que tous les paquets de tabac produits dans l'UE, destinés au marché de l'UE ou mis sur le marché de l'UE, porteront un identifiant unique.

On 27 November 2017, EU Member States voted in favour of the Commission's proposal for a 5-year renewal of the approval, which is adopted today by the Commission.
Le 27 novembre 2017, les États membres de l'UE ont voté en faveur de la proposition de la Commission en vue du renouvellement de l'approbation pour une période de 5 ans, adoptée aujourd'hui par la Commission.

The European Commission welcomes the decision adopted today by the Council formally establishing Permanent Structured Cooperation (PESCO) and the plans presented by 25 EU Member States to work together on a first set of 17 collaborative defence projects.
La Commission européenne se réjouit de la décision établissant formellement la coopération structurée permanente, adoptée aujourd'hui par le Conseil, et des plans présentés par 25 États membres de l'UE afin de travailler de concert sur une première série de 17 projets collaboratifs.

The Commission Recommendation to Member States adopted today sets out a broad range of measures specifically addressing wage transparency, including:
La Recommandation de la Commission aux États membres, adoptée ce jour, énonce toute une série de mesures portant plus particulièrement sur la transparence salariale, parmi lesquelles:

The Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States adopted today gives specific guidance to help Member States strengthen and accelerate their efforts.
La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée aujourd'hui, formule des orientations précises afin d'aider les États membres à redoubler d'efforts et à avancer plus vite dans cette voie.

Full and swift implementation by Member States of EU law in the area of asylum and migration 40 infringement decisions have been adopted today against 19 Member States to ensure full compliance with the Common European Asylum System Restore the normal situation and reinstate Dublin transfers to Greece within six months
Mise en œuvre complète et rapide, par les États membres, de la législation de l'UE dans le domaine de l'asile et des migrations. Adoption, ce jour, de 40 décisions en matière d'infractions à l'encontre de 19 États membres, afin de garantir le respect intégral du régime d'asile européen commun (RAEC). Retour à la normale et rétablissement dans les six mois des transferts de Dublin vers la Grèce.

The European Commission adopted today new guidelines on how Member States can support airports and airlines in line with EU state aid rules.
La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les États membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

3. The work programme When the Commission put forward the proposal for a Directive in October 1994, it formed part of a Communication outlining a package of accompanying measures, including: - an undertaking to adopt a Notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to systems for credit transfers between Member States (adopted today - see IP(95) ; - a call on the banking sector to enter into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in the proposed Directive in order to adapt their services to consumer needs; - a work programme.
3. Le programme de travail Le 19 octobre 1994, la Commission a accompagné la proposition de directive par un paquet de mesures, présentées sous la forme d'une Communication, comprenant: - l'engagement à présenter une communication relative aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du Traité aux systèmes de virements entre Etats membres (approuvée aujourd'hui); - un appel adressé aux banques les invitant à prendre des engagements volontaires anticipant la mise en oeuvre des dispositions de la directive proposée. - un programme de travail.

The EU Member States adopted today a decision allowing citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia to travel to all countries of the Schengen area without visa.
Les États membres de l’UE ont adopté, ce jour, une décision autorisant les ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie à se rendre sans visa dans tous les pays de l’espace Schengen.