Traduction de «states agree amongst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct
Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite

Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea
accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée

case agreed on | case stated | stated case
exposé de cause

special case [ stated case | case stated | case agreed on ]
exposé de cause [ mémoire spécial | cause spéciale | cas spécial ]

Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea
Cadre agréé entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée

Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters
Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new EU-Swiss agreement is fully in line with the strengthened transparency requirements that Member States agreed amongst themselves last year.
Le nouvel accord UE-Suisse est parfaitement conforme aux exigences renforcées en matière de transparence convenues par les États membres l'année dernière.

6. The competent authorities or competent institutions of two or more Member States may agree amongst themselves specific procedures and time-limits concerning the follow-up of the unemployed person’s situation as well as other measures to facilitate the job-seeking activities of unemployed persons who go to one of those Member States under Article 64 of the basic Regulation.
6. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux États membres ou plus peuvent établir entre elles des procédures et des délais particuliers concernant le suivi de la situation du chômeur, ainsi que d’autres mesures destinées à favoriser la recherche d’un emploi par les chômeurs qui se rendent dans l’un de ces États membres en vertu de l’article 64 du règlement de base.

After 2008 the Member States will have to agree amongst themselves on how to distribute the burden while complying with the emission reduction required by the Kyoto Protocol.
Après 2008, il faudra que les États membres se mettent d'accord entre eux sur la distribution des charges, tout en respectant la diminution des émissions imposée par le Protocole de Kyoto.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

It has become quite common to require two or four stages before the States, the parties involved in a dispute, agree amongst themselves or through a report from a special group to implement the decisions that have been rendered.
Il n'est plus rare maintenant qu'il faille trois ou quatre étapes avant que les États, les parties à un différend, conviennent entre elles ou par le biais d'un rapport de groupe spécial, de l'application et de la mise en oeuvre des décisions rendues.

It has been agreed amongst the member states that the European Union will proceed towards the appropriate legislative amendments in various countries in the European Union, and the Council of Ministers should be approving this on June 4.
Les États membres se sont entendus pour que l'Union européenne apporte les modifications législatives appropriées dans les divers pays de l'Union européenne, et le Conseil des ministres devrait les approuver le 4 juin.

The commissioner stated that when determining the scope of the project to be assessed, the other federal authorities did not agree amongst themselves.
Le commissaire a dit que lors de l'étape de l'établissement de la portée du projet à évaluer, les autres autorités fédérales ne s'entendaient pas entre elles.

A well-defined operational plan, including an evaluation and an obligation to report incidents, agreed prior to the start of joint operations or pilot projects amongst the Agency and the host Member State, in consultation with the participating Member States, will largely contribute to the objectives of this Regulation with a more harmonised modus operandi regarding the coordination of joint operations and pilot projects.
Un plan opérationnel bien défini, prévoyant notamment une évaluation et une obligation de notification des incidents, convenu avant le début des opérations conjointes ou des projets pilotes entre l'Agence et l'État membre hôte, en concertation avec les États membres participants, contribue dans une large mesure à la réalisation des objectifs du présent règlement en instaurant un mode opératoire plus harmonisé en ce qui concerne la coordination des opérations conjointes et des projets pilotes.

Ensuring the effective functioning of the labour markets through investing in successful transitions, education and training systems, appropriate skills development, raising job quality, and fighting segmentation, structural unemployment, youth unemployment, and inactivity while ensuring adequate, sustainable social protection and active inclusion to prevent and reduce poverty, with particular attention to combating in-work poverty and reducing poverty amongst the groups most at risk from social exclusion, including children and young people, while at the same time adhering to agreed fiscal consolidation, should therefore be at the heart of Member States’ reform programmes.
Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies et les systèmes d’enseignement et de formation, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel, le chômage des jeunes et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de prévenir et réduire la pauvreté, une attention particulière devant être accordée à la lutte contre la pauvreté des travailleurs et à la réduction de la pauvreté au sein des groupes les plus exposés à l’exclusion sociale, notamment les enfants et les jeunes, tout en se conformant aux mesures d’assainissement budgétaire convenues.

ensure transparency and awareness of legislation implementing the EU system; minimise any significant divergence in practices amongst Member States; investigate the possibilities for adding controls on transit and transhipment; provide assistance in recognition of dual-use items subject to control; improve exchanges of information on denials, and consider the creation of a data base to exchange sensitive information; agree best practices for the enforcement of controls; improve transparency to facilitate harmonisation of implementation of controls on non-listed items (catch-all); enhance interaction with exporters; agree best practices for controlling intangible transfers of technology".
veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l'UE et à la faire connaître; atténuer les divergences de pratiques significatives entre États membres; étudier la possibilité d'ajouter des contrôles relatifs aux transits et aux transbordements; fournir une assistance pour aider à reconnaître les biens à double usage soumis aux contrôles; améliorer les échanges d'informations sur les refus, et envisager de créer une base de données pour l'échange d'informations sensibles; se mettre d'accord sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des contrôles; améliorer la transparence en vue de faciliter l'harmonisation de la mise en œuvre des contrôles concernant les biens non répertoriés (clause "attrape-tout"); renforcer la concertation avec les exportateurs; s'entendre sur les meilleures pratiques de contrôle des transferts de technologie immatériels".