Traduction de «states already comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if the State concerned does not comply with this decision
si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has already engaged in intensive outreach efforts and political action to help Member States to comply.
La Commission a déjà déployé d'importants efforts de sensibilisation et d'action politique auprès des États membres afin de les aider à se mettre en conformité avec la législation.

Let me say that many of the Member States already comply with large parts of this directive, but implementing this minimum series of requirements will introduce discipline and restore confidence, and is a first small step back on the path to stability in public finances.
Permettez-moi de dire que les États membres respectent déjà une bonne partie de cette directive, mais la mise en œuvre de cette série minimale d’exigences introduira de la discipline et rétablira la confiance, et constitue un premier pas modeste sur le chemin de la stabilité des finances publiques.

1. Member States already subject to an excessive deficit procedure at the time of the entry into force of this Regulation shall comply with the regular reporting in accordance with Article 10(3), (4) and (5) by 31 October 2013.
1. Les États membres qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement se conforment aux obligations de faire rapport régulièrement conformément à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, au plus tard le 31 octobre 2013.

The Member States – and there are many who already comply with the Strasbourg Court obligations – are unlikely to have to incur any expenses in addition to what they already spend on this.
Les États membres – et beaucoup respectent déjà les obligations de la Cour de Strasbourg – ne devraient pas supporter des frais supplémentaires par rapport à ce qu’ils dépensent déjà pour cela.

2. Member States which, at the date of entry into force of this Regulation, have already complied with the notification procedure pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 2560/2001, shall not need to submit a notification as referred to in paragraph 1 of this Article.
2. Les États membres qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, se sont déjà conformés à la procédure de notification prévue par l’article 9 du règlement (CE) nº 2560/2001, sont exemptés de l’obligation de notification prévue par le paragraphe 1 du présent article.

The 'no more favourable treatment' clause seeks to ensure that ships that fly the flag of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of States that have ratified it, thereby protecting the fleets of those States which have ratified the Convention, while ensuring decent working conditions for crews and preventing social dumping at the expense of crews and shipping companies already complying with proper maritime labour standards in accordance with national laws.
Avec la clause de traitement de non-faveur, les navires qui battent pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention seront empêchés de recevoir un traitement plus favorable que les navires qui battent pavillon d'un État ayant ratifié la convention. De cette façon, on accorde une protection aux flottes des États qui ratifient la convention, on offre des conditions de travail dignes aux gens de mer et on évite le dumping social, qui lèse les gens de mer et les compagnies de navigation qui appliquent d'ores et déjà des normes de travail maritime dignes, sur la base des législations nationales.

On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.
Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.

As regards the annual updating of the prospectus, we might contemplate exempting SMEs but we shall certainly stay firm as regards big companies, not least because 300 of our largest companies listed in the United States already comply with this obligation.
En ce qui concerne la mise à jour annuelle des prospectus, nous pourrions envisager une exemption des PME, mais nous devons certainement garder notre fermeté en ce qui concerne les grosses entreprises, avant tout parce que 300 des plus grandes entreprises cotées en bourse aux États-Unis satisfont déjà à cette obligation.

Any new policy to reduce fleet capacity must be based on the degree to which the objectives laid down in the MAGPs for each Member State have actually been complied with, in order to ensure that the action taken is fair and avoid penalising those who already comply with the fleet reduction objectives by comparison with those who have failed to comply with them".
Toute nouvelle politique de réduction de la capacité de la flotte doit être fondée sur le degré de réalisation réel des objectifs prévus dans les POP pour chaque État membre, afin d'ester en justice et de ne pas pénaliser ceux qui ont respecté les objectifs de réduction de la flotte par rapport à ceux qui ne s'y sont pas conformés".

Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.
La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.