Traduction de «states already had penalties laid » (Anglais → Français) :

Other Member States already had penalties laid down in general for importing or placing on the market illegal goods that would apply in case of infringements to the Regulation.
Les autres États membres avaient déjà prévu des sanctions générales pour l’importation ou la commercialisation de marchandises illégales, sanctions qui s’appliquent en cas d’infraction au règlement.

‘3. The Commission shall assess whether rules on penalties laid down by Member States are of a similar nature and effect’.
3. La Commission évalue si les règles concernant les sanctions établies par les États membres sont semblables dans leur nature et leur effet".

The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.
Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.

Under these circumstances, some Member States started to implement additional forms of financial sector taxation, whilst other Member States already had in place specific tax regimes for financial transactions.
Dans ces circonstances, certains États membres ont commencé à mettre en œuvre de nouvelles formes de taxation du secteur financier, alors que d’autres appliquaient déjà des régimes fiscaux spécifiques pour ces transactions.

Historically, some of the new Member States already had development programmes with African countries which influenced their new development cooperation strategies, such as for example the Czech Republic with Angola and Zambia, Hungary with Ethiopia, or Slovakia with Kenya.
Du point de vue historique, certains des nouveaux États membres disposaient déjà de programmes de développement avec des pays d'Afrique, qui ont pesé sur leur stratégie de coopération. Tel est le cas, par exemple, de la République tchèque avec l'Angola et la Zambie, de la Hongrie avec l'Éthiopie ou de la Slovaquie avec le Kenya.

- However, the Directive has only been used in the case of a limited number of airports; some stakeholders are of the opinion that it is not sufficiently clear and some Member States already had similar provisions under national law prior to the entry into force of the Directive.
- La directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive.

The one approach does not, however, exclude the other and it sets a quite exceptional educational example to young people to see a nation deciding to extend its aid commitment to Africa, to open up to Africa, because it expresses values that are both European in the deepest sense and also universal. Let me say, further, that the basis on which I have made my case for the new Member States having a presence in Africa is the fact that some of your countries have already had experience there, and that experience has generally left quite positive traces, notably in relation to the construction of certain states and certain state services and in the form of real expertise that has been retained.
Mais l’un n’exclut pas l’autre, et la valeur pédagogique pour la jeunesse d’un peuple qui décide de s’investir aussi et de s’ouvrir à l’Afrique, par exemple, est absolument exceptionnelle, parce que cela véhicule évidemment des valeurs qui sont strictement les valeurs de l’Europe, qui sont des valeurs d’universalité et, je peux vous dire que, si je me permets de plaider quand-même pour que les nouveaux États membres ne soient pas absents de l’Afrique– cela a été dit –, c’est parce que certains de vos pays ont déjà une expérience passée en Afrique, une expérience qui, d’ailleurs, a laissé des traces assez positives d’une manière générale, notamment au niveau de la construction de certains États, de certains services d’État où il y a une vraie expertise qui est restée présente.

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).
Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Schmit, President-in-Office of the Council (FR) In responding to questions on this issue, the Council has already had, and myself for that matter, on behalf of the Council, I have often had the opportunity to stress that, if religious freedom is guaranteed in the Constitution of the Republic of Turkey, certain conditions for the operation of non-Muslim religious communities, in accordance with the practices in force in the Member States of the European Union, must still be laid down.
Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a déjà eu, et moi-même d’ailleurs, au nom du Conseil, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion, en répondant à des questions sur ce même sujet, de souligner que, si la liberté religieuse est garantie dans la Constitution de la République turque, certaines conditions pour le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, en conformité avec les pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, doivent toujours être établies.

Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.
Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.