Traduction de «states anti-terrorist legislation » (Anglais → Français) :

ATLAS, an EU network of anti-terrorist intervention forces established and funded by the Commission via the ISEC programme since 2008, improves the cooperation between special intervention units in the EU and support its functioning in crisis situations (for example a terrorist attack or a hostage taking) when a Member State needs assistance.
ATLAS, réseau de forces d’intervention antiterroriste de l’UE, créé et financé par la Commission par l'intermédiaire du programme ISEC depuis 2008, améliore la coopération entre les unités spéciales d’intervention dans l'UE et intervient en soutien dans les situations de crise (en cas, par exemple, d'attaque terroriste ou de prise d’otage) lorsqu'un État membre a besoin d'une assistance.

The EU is changing its anti-dumping and anti-subsidy legislation to address state induced market distortions // Brussels, 4 October 2017
L'Union modifie sa législation antidumping et antisubventions pour faire face aux distorsions du marché dues à des interventions étatiques // Bruxelles, le 4 octobre 2017

The main change to the anti-dumping legislation is the introduction of a new way to calculate dumping in anti-dumping investigations on imports from members of the World Trade Organization (WTO) in case prices and costs are distorted because of state intervention.
La principale innovation apportée aux règles antidumping est l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes portant sur des importations en provenance de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l'intervention de l'État.

EU Member States' anti-piracy legislation needs updating:
La législation antipirates des États membres de l'UE demande des mises à jour:

The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.